2017 QCCQ 999, 2017 QCCQ 999

Sebastiani c. Osman 2017 QCCQ 999 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-148750-153 DATE : 16 janvier 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARK SHAMIE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MARIO SEBASTIANI et LUCIANA D’ORAZIO Demandeurs c. J.

ANIBAL OSMAN et YOLANDE AZOR et MARIO DAVID BERMUDES VARELA Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Ayant pris en considération la preuve testimoniale et documentaire, examiné le dossier et les pièces, pour les motifs énoncés verbalement, le Tribunal rend jugement séance tenante, en présence des parties, comme ceci : [ 2 ] CONSIDÉRANT que les demandeurs réclament 14 657,90 $ représentant le coût de réfection d’un muret entre leur propriété et celle de leur voisin et des dommages; [ 3 ] CONSIDÉRANT que les demandeurs n’ont pas établi le bien-fondé de leur réclamation; POUR CES MOTIFS, le Tribunal : [ 4 ] REJETTE la demande introductive d’instance; [ 5 ] CONDAMNE les demandeurs à payer à Joseph Anibal Osman et Yolande Azor les frais de 190 $. [ 6 ] CONDAMNE les demandeurs à payer à Mario David Bermudes Varela les frais de 200 $. __________________________________ MARK SHAMIE, J.C.Q.

Date d’audience : 16 janvier 2017