2010 QCCQ 11539, 2010 QCCQ 11539

Ravinsky Ryan Lemoine c. 9184-3532 Québec inc. 2010 QCCQ 11539 COUR DU QUÉBEC Division des petites créances CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE Montréal « Chambre civile» N : 500-32-115104-095 DATE : 8 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN-F. KEABLE ______________________________________________________________________ RAVINSKY RYAN LEMOINE 1010, de la Gauchetière ouest, suite 1200 Montréal (QC) H3B 2N2

Partie demanderesse c. 9184-3532 QUÉBEC INC. 149, East View Pointe-Claire (QC) H9R 1H3

Partie défenderesse JUGEMENT Le jugement du 15 juin 2010 [ 1 ] Le 15 juin 2010, la greffière spéciale condamne par défaut 9184-3532 Québec Inc. (9184) à payer à Ravinsky Ryan Lemoine la somme de 2 896,37 $, avec intérêts au taux de 5% l'an, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , plus les frais judiciaires de 113 $. La demande de rétractation [ 2 ] Le 27 juillet 2010, le mandataire de 9184 demande la rétractation du jugement du 15 juin 2010 et formule simultanément ses moyens de défense.

La demande de rétractation est reçue le 28 juillet 2010. [ 3 ] Curieusement, aucun représentant de 9184 ne se présente à l'audience du 29 novembre 2010 même si l'avis de convocation du greffier avait été adressé à l'adresse du mandataire qui avait formulé la demande de rétractation le 27 juillet 2010. [ 4 ] Même si l'avocat Jean-Sébastien Lebrun confirme l'exécution de services professionnels rendus par lui-même et ses associés, il suffit pour le Tribunal de rejeter la demande de rétractation puisque personne ne se présente pour la soutenir.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: REJETTE la demande de rétractation du jugement du 15 juin 2010. __________________________________ Jean-F. Keable, J.C.Q. Date d’audience : 29 novembre 2010