2011 QCCA 2447, 2011 QCCA 2447

LSJPA — 1161 2011 QCCA 2447 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-08-000142-116 (100-03-001878-117) (100-03-001879-115) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 25 novembre 2011 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. (JC1722) LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT X Me BRUNO GABRIEL VARGAS (AV0615)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me ÉLIANE BEAULIEU (AX8392) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 16 juin 2011 par l'honorable Jules Berthelot de la Cour du Québec, district A.

NATURE DE L'APPEL : 1. Requête pour permission d'appeler de la peine déférée à la formation 2. Agression sexuelle (2 chefs) – Voies de fait Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 – VISIOCONFÉRENCE AUDITION 9 h 35 Observations de la Cour; Observations de Me Vargas; 9 h 37 Discussion; Me Vargas poursuit; Observations de la Cour; 9 h 55 Observations de Me Beaulieu; Observations de la Cour; 10 h 13 Réplique de Me Vargas; Observations de la Cour; 10 h 15 Suspension; 10 h 32 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le requérant, un adolescent, a plaidé coupable à deux accusations d'agression sexuelle et à une accusation de voies de fait. Il avait 14 ans en date des infractions. [ 2 ] Le juge de première instance lui a imposé les peines suivantes : un placement sous garde en milieu ouvert pour une période de 18 mois, dont 15 mois sous garde et 3 mois en liberté sous conditions, ainsi que 60 heures de travaux communautaires à être effectuées dans un délai de deux ans. Le juge estime que les agressions sexuelles sont des agressions sexuelles graves, en raison de la pénétration, et que les articles 42

(2) o) et 105 de la

Loi sur le système de justice pénale pour adolescents ( LSJPA ) reçoivent application. [ 3 ] Le juge a erré en se référant à l'article 42

(2) o) de la LSJPA , ce que le ministère public reconnaît. Le requérant n'a pas plaidé coupable à une infraction d'agression sexuelle grave (art. 273 C.cr. ), une « infraction désignée » selon l'article 2 de la LSJPA , mais à des infractions d'agression sexuelle (art. 271

(1) a) C.cr. ). Ce sont les articles 42

(2) n) et 97 de la LSJPA qui devaient recevoir application. Or, la durée de la mise sous surveillance au sein de la collectivité est, en vertu de l'article 42

(2) n) de la LSJPA , de la moitié de la durée du placement sous garde. Ici, la durée de la mise sous surveillance au sein de la collectivité ne compte que pour un cinquième de la période purgée sous garde. Il faudra donc modifier la peine en conséquence. [ 4 ] Pour ce qui concerne la durée du placement sous garde en milieu ouvert fixée à 18 mois, elle n'est ni nettement excessive ni

nettement déraisonnable. Elle est proportionnelle à la gravité des infractions et au degré de responsabilité du requérant. Le juge souligne, à bon droit, que le risque de récidive est important et le pronostic inquiétant aux termes des rapports prédécisionnels déposés au dossier. [ 5 ] Enfin, le juge aurait dû retrancher la période de détention provisoire de 98 jours purgés par le requérant, conformément à l'alinéa 38

(3) d) de la LSJPA [1] . Il y a lieu de diminuer d'autant le temps qui doit être passé sous garde. [ 6 ] Quant au délai pour effectuer les travaux bénévoles que le juge a fixé à deux ans, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'intervenir. Le juge avait discrétion de préciser les modalités d'exécution du travail bénévole et aux termes de l'alinéa 54 (10) de la LSJPA , il pouvait prolonger le délai pour purger cette peine.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 7 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler de la peine; [ 8 ] ACCUEILLE l'appel; [ 9 ] INFIRME le jugement de première instance à la seule fin de modifier l'ordonnance de placement et de surveillance en la réduisant à quinze mois pour tenir compte de la période de détention provisoire, ventilée comme suit : dix mois de placement sous garde en milieu ouvert et cinq mois sous surveillance dans la collectivité, les autres modalités de la peine demeurant inchangées. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.