2020 QCCA 789, 2020 QCCA 789

Levrault c. R. 2020 QCCA 789 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007318-205 ( 700-01-163609-186 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Ordonnance de non-publication en vertu de l’

article 486.4 C.cr . : il est interdit de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. DATE : Le 15 juin 2020 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE William Levrault Me Julie Couture ( Couture avocats inc. ) Absente

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Alexandre Dubois ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Absent En appel d’un jugement rendu le 26 février 2020 par l’honorable Éric Côté de la Cour du Québec, Chambre criminelle , district de Terrebonne . DESCRIPTION : Requête en autorisation d'appel d'une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait et de droit ( art. 675 (1) a)(ii) Code criminel ) Greffière-audiencière : Annick Nguyen Salle : —— AUDITION Vu que la requête n’est pas contestée, les parties ont été dispensées d’être présentes à la Cour ce matin.

Annick Nguyen, Greffière-audiencière JUGEMENT Ordonnance de non-publication en vertu de l’

article 486.4 C.cr . : il est interdit de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. [ 1 ] Vu l’avis d’appel de la déclaration de culpabilité sur des questions de droit; [ 2 ] Vu la requête pour permission d’appeler de la déclaration de culpabilité sur des questions de fait et de droit; [ 3 ] Vu la suggestion de l’intimée de déférer la requête pour permission d’appeler à la formation qui entendra l’appel déjà formé, ce à quoi le requérant ne s’oppose pas; [ 4 ] Vu qu’il est opportun de déférer cette requête tel que proposé; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] DÉFÈRE la requête pour permission d’appeler à la formation qui entendra l’appel au fond.

GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.