2016 QCCA 1630, 2016 QCCA 1630

Gendron c. R. 2016 QCCA 1630 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003283-160 (615-01-022225-141) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 7 octobre 2016 L’HONORABLE JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. (JE0144)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE LUC GENDRON Me JANIE THIBAULT (AT0G81) Pour : Me SIMON RICARD (AQ4952) (Lacoursière, Lebrun)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE JONATHAN TONDREAU LORD (AT0H49) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 20 juillet 2016 par l'honorable Denise Descôteaux de la Cour du Québec, district d’Abitibi.

DESCRIPTION : Requête en prorogation du délai d’appel GREFFIÈRE : Marianik Faille (TF0891) SALLE : 4.30 — CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 01 Observations de Me Thibault; Observations du juge; Me Thibault poursuit; 9 h 05 Observations de Me Tondreau Lord; Observations du juge; Me Tondreau Lord poursuit; 9 h 07 Échanges entre le juge et les avocats; 9 h 08 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête en prorogation du délai d'appel; [ 2 ] Considérant les représentations des parties; [ 3 ] Considérant que la requête pour prorogation aurait été signifiée au ministère public à l'intérieur du délai d'appel. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] PROROGE le délai d'appel jusqu'au vendredi 4 novembre 2016 afin de permettre au requérant de déposer un avis d'appel ou, le cas échéant, une requête pour permission d'appeler à l'intérieur de ce délai. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A.