2013 QCCA 1355, 2013 QCCA 1355

S.C. c. Motoneiges Géro inc. 2013 QCCA 1355 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023394-133 ( 705-05-005935-013 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 8 août 2013 CORAM: LES HONORABLES JACQUES A. LÉGER, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER , J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. APPELANT AVOCAT S… C… Me Felipe Morales COLBY, MONET, DEMERS, DELAGE & CREVIER S.E.N.C.R.L. INTIMÉS AVOCATS LES MOTONEIGES GÉRO INC. TIG INSURANCE COMPANY AVIVA COMPAGNIE D’ASSURANCE Me Émilie Germain-Villeneuve ROBINSON SHEPPARD SHAPIRO S.E.N.C.R.L. Me Erik Paul Masse BÉLANGER, SAUVÉ S.E.N.C.R.L.

Requête de l’intimée Aviva Compagnie d’Assurance en rejet d’appel d'un jugement rendu le 29 janvier 2013 par l'honorable Marie-Claude Lalande de la Cour supérieure, district de Joliette. Requête des intimés Les Motoneiges Géro Inc. et TIG Insurance Company en rejet d’appel. Requête de l’appelant pour radier des allégations de la requête en rejet et pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable. Greffière : Elena Captari Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 41 : Début de l’audience.

Identification des procureurs. 9 h 41 : La Cour désire entendre les procureurs sur la requête pour radier des allégations de la requête en rejet et pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable. 9 h 42 : Argumentation de Me Felipe Morales sur la requête pour radier des allégations de la requête en rejet et pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable. 10 h 21 : Argumentation de Me Erik Paul Masse sur la requête pour radier des allégations de la requête en rejet et pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable. 10 h 29 : Argumentation d'Émilie Germain-Villeneuve sur la requête pour radier des allégations de la requête en rejet et pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable. 10 h 30 : Réplique de Me Felipe Morales. 10 h 31 : Suspension de l'audience. 10 h 48 : Reprise de l'audience.

PAR LA COUR : Arrêt unanime prononcé par l'honorable Jacques R. Fournier – voir page 3. 10 h 50 Fin de l'audience. Elena Captari Greffière

PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L'appelant demande la radiation d'allégations de la requête en rejet d'appel d'AVIVA et la permission de produire une preuve nouvelle; [ 2 ] L'intimé AVIVA demande le rejet d'appel qui, quant à elle, ne présente aucune chance raisonnable de succès; Sur la requête pour radier des allégations et pour preuve nouvelle : [ 3 ] Sur les conclusions en radiation d'allégations, nous sommes d'avis que les allégations dont on nous demande la radiation n'ont pas d'incidence sur la détermination des requêtes en rejet d'appel, cette conclusion est inutile et sera rejetée; [ 4 ] Quant aux conclusions qui visent la production d'une preuve nouvelle, soit un guide de sécurité et une expertise médicale, l'appelant ne fait pas la démonstration qu'il s'agit d'une preuve qui n'était pas disponible au moment du procès.

La preuve que tente de produire l’appelant, particulièrement la preuve médicale, démontre plutôt le contraire. Donc, ces conclusions seront également rejetées. Sur la requête en rejet d'appel d'AVIVA : [ 5 ] Pour l'essentiel, l'intimée AVIVA soutient que la condamnation ne pourra dépasser la somme d'un million de dollars et qu'elle n'assure que pour l'excédent de sorte que sa responsabilité ne pourra plus être recherchée. Il subsiste un doute quant au montant possible de la condamnation.

Nous sommes d'avis de laisser porter l'appel et en conséquence de rejeter la requête; POUR CES MOTIFS, la Cour : [ 6 ] REJETTE la requête en radiation d'allégations et pour preuve nouvelle, avec dépens; [ 7 ] REJETTE la requête en rejet d'appel d'AVIVA, frais à suivre le sort du pourvoi; [ 8 ] REJETTE la requête des intimés Les Motoneiges Géro Inc. et TIG Insurance Company en rejet d’appel, sans audience et sans frais; JACQUES A. LÉGER, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A.