2022 QCCA 1601, 2022 QCCA 1601

Corporation Norme Internationale inc. c. Comité paritaire de l'entretien d'édifices publics, région de Montréal 2022 QCCA 1601 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029640-216 ( 505-17-007807-151 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 23 novembre 2022 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE Corporation norme internationale inc. Me Catherine Dion-Cliche ( Cain Lamarre ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT Comité paritaire de l'entretien d'édifices publics, région de Montréal Me Étienne Picard ( Les Avocats DNA ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête de l'appelante pour suspendre le délai de production de son mémoire (Art. 378 C.p.c. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 10 h 32 Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires. 10 h 33 Me Dion-Cliche s’adresse à la juge.

10 h 34 Commentaire de Me Picard. 10 h 35 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête de l’appelante pour suspendre le délai de production de son mémoire; [ 2 ] Vu les observations des avocats; [ 3 ] Considérant que la requête est bien fondée; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCORDE la requête; [ 5 ] SUSPEND le délai de production des mémoires des parties jusqu’au 9 février 2023 pour l’appelante et jusqu’au 9 avril 2023 pour l’intimée; [ 6 ] FRAIS de justice à suivre. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.