2014 QCCQ 9441, 2014 QCCQ 9441
Opinion
Lauzon c. Paquette 2014 QCCQ 9441 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-134898-123 DATE : 18 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CLAUDE H. CHICOINE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LUCIE LAUZON et ROBERT DELAMIRANDE Demandeurs c.
MADELEINE PAQUETTE Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ POUR LES MOTIFS PRONONCÉS À L’AUDIENCE EN PRÉSENCE DES PARTIES ET ENREGISTRÉS NUMÉRIQUEMENT, LE TRIBUNAL : CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de 2 255.44 $ avec les intérêts au taux légal de 5% l'an plus l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 C.c.Q. depuis le 23 mai 2012 plus les frais de 132 $. REJETTE la demande reconventionnelle, sans frais. __________________________________ CLAUDE H. CHICOINE, J.C.Q. Date d’audience : 17 septembre 2014
Loading document…