2011 QCCA 2080, 2011 QCCA 2080

Nguyen c. R. 2011 QCCA 2080 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004627-103 ( 505-01-080408-095 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 7 novembre 2011 CORAM: LES HONORABLES ANDRÉ FORGET, J.C.A. ANDRÉ ROCHON , J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. APPELANT AVOCAT HANH DUC NGUYEN Me Randi Zaritsky INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Daniel Royer PROCUREUR AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES AVOCAT

Motion of the appellant-accused requesting permission to present new evidence to the Court of Appeal by way of affidavit Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 56 Début de l'audition. 9 h 56 Me Royer est d'accord à ce que l'affidavit de Me Gerardo Nicolo soit déposé et à ce que la Cour, qui sera saisie du pourvoi sur le fond, décide de son admissibilité. Me Royer n'entend pas contre-interroger l'affiant. 9 h 57 Par la Cour: arrêt (voir page suivante). Robert Osadchuck Greffier / PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] LA COUR:

[ 2 ] AUTORISE la réception de la preuve nouvelle, constituée d'une déclaration assermentée de M e Gerardo Nicolo; [ 3 ] DÉFÈRE à la formation qui entendra le pourvoi au fond la recevabilité de cette preuve. ANDRÉ FORGET, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.