2013 QCCA 421, 2013 QCCA 421
Opinion
Graveline c. Devost 2013 QCCA 421 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007646-125 (655-17-000237-110) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 11 mars 2013 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348)
PARTIE APPELANTE AVOCATE SHIRLEY GRAVELINE Me MARIE-JOSÉE BERNIER (Jean-Rock Genest, Avocat inc.)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT CONRAD DEVOST Me YVES LANGLOIS En appel d'un jugement rendu le 12 janvier 2012 et rectifié le 31 janvier 2012 par l'honorable Paul Corriveau de la Cour supérieure, district de Baie-Comeau.
DESCRIPTION : Requête de l'appelante pour être relevée du certificat d'appel déserté et prolonger le délai de production de son mémoire (art. 503.1 C.p.c. ) Greffière : Julie Boudreault-Gravel (TB3311) Salle : 4.33 - VISIOCONFÉRENCE AUDITION 12 h 28 Observations de Me Bernier; 12 h 30 Observations de Me Langlois; 12 h 32 Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après étude du dossier et audition des avocats; [ 2 ] Considérant que la requête est bien fondée. LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] RELÈVE l'appelante de son défaut et lui ACCORDE un délai de 10 jours pour produire et signifier son mémoire, soit jusqu'au 21 mars 2013 à 16 h 30 ; [ 5 ] Sans frais. LOUIS ROCHETTE, J.C.A.
JULIE DUTIL, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.
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