2011 QCCA 1874, 2011 QCCA 1874

Joly c. Laval (Ville de) 2011 QCCA 1874 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-021517-115 (540-17-003088-084) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 6 octobre 2011 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCAT ANDRÉ JOLY Me Pierre G. Mayer (ABSENT) CARON MAYER LES ENTREPRISES A.M. JOLY INC.

PARTIE INTIMÉE AVOCATE Me Marie-Hélène Juneau-Voyer ALLAIRE & ASSOCIÉS VILLE DE LAVAL REQUÊTE DE L'INTIMÉE EN RÉVISION DE L'ACCEPTATION DU MÉMOIRE DES APPELANTS PAR LE GREFFIER

Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 10h34 : Début de l'audience. Me Mayer est absent. 10h35 : Suspension. 11h33 : Reprise de l'audience. Me Juneau-Voyer annonce, après avoir contacté Me Mayer, que ce dernier consent aux conclusions recherchées par sa requête. 11h34 : Argumentation par Me Juneau-Voyer. 11h41 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] La requête est REJETÉE, sans frais. [ 2 ] Je prends acte que les parties appelantes n'entendent plus soulever les allégations ou les arguments qui sont mentionnés aux paragraphes 9, 10, 24 et 55 de leur exposé. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.