2020 QCCQ 9138, 2020 QCCQ 9138

Protection de la jeunesse — 207191 2020 QCCQ 9138 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 450-41-006113-162 DATE : 7 octobre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PASCALE BERARDINO, J.C.Q, ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE : X Né le [...] 2016 [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A

Partie demanderesse -et- A Mère de l’enfant -et- B Père de l’enfant ______________________________________________________________________ JUGEMENT [1] ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). Introduction [ 1 ] La Directrice demande à ce que la décision du Tribunal rendue le 12 novembre 2018 soit révisée. [ 2 ] Par cette ordonnance, le Tribunal déclarait la sécurité et le développement de l’enfant encore et toujours compromis aux motifs de négligence sur le plan éducatif et de risque sérieux de négligence. [ 3 ] À

titre de mesures de protection, le Tribunal ordonnait l’hébergement de l’enfant en famille d’accueil pour une période d’une année, prenait acte de l’intention de la Directrice de procéder à l’actualisation d’un projet de vie pour l’enfant, à savoir l’adoption, interdisait tout contact direct ou indirect avec ses parents, ainsi qu’avec son grand-père maternel et la conjointe de ce dernier, ordonnait diverses autres mesures, ainsi qu’un suivi social pour une période d’une année. [ 4 ] Aujourd’hui, la Directrice considère que la sécurité et le développement de l’enfant sont toujours compromis pour les mêmes motifs. [ 5 ] En raison des faits nouveaux qu’elle allègue être survenus, la Directrice recommande de réviser les mesures de protection afin d’ordonner l’hébergement de l’enfant dans sa famille d’accueil actuelle, d’ordonner la confidentialité de celle-ci à l’égard des parents, de prendre acte que la Directrice poursuivra la clarification du projet de vie, de maintenir l’interdiction de contacts direct ou indirect entre X et ses parents, ainsi qu’avec son grand-père maternel et sa conjointe, et d’ordonner un suivi social jusqu’à la majorité de l’enfant, soit le [...] 2034. [ 6 ] Lors de l’audition du 7 octobre 2020, la mère est présente et représentée.

Elle est en accord à ce que l’enfant demeure dans sa famille d’accueil actuelle, mais demande des contacts avec lui. Elle ne prend pas position quant aux autres demandes d’interdiction de contacts. Elle demande à pouvoir discuter avec la famille d’accueil concernant l’enfant, et donc qu’il n’y ait pas de confidentialité quant à la famille d’accueil. Par ailleurs, elle consent au dépôt des pièces pour valoir preuve. [ 7 ] Le père est aussi présent et n’est pas représenté.

Il consent également au placement de l’enfant, mais souhaite aussi avoir des contacts. [ 8 ] L’avocate de l’enfant, après avoir pris connaissance de la preuve, est en accord avec les recommandations de la Directrice.

[ 9 ] Quant aux demandes des parents afin d’avoir des contacts à l’enfant, elle estime que ce n’est pas dans l’intérêt de X qui présente des difficultés au niveau de l’attachement. [ 10 ] En ce qui a trait à la confidentialité de la famille d’accueil, elle ne pense pas que la demande de la mère empêche cette conclusion, suggérant qu’il peut y avoir des échanges sans divulguer les coordonnées de la famille d’accueil.

Question en litige [ 11 ] Les mesures recommandées répondent-elles aux besoins et au meilleur intérêt de l’enfant? [ 12 ] Est-il dans l’intérêt de l’enfant d’autoriser des contacts avec ses parents? [ 13 ] Le Tribunal peut-il permettre des échanges entre la mère et la famille d’accueil de l’enfant, tout en respectant la confidentialité du milieu?

Évolution de la situation X [ 14 ] Depuis la dernière ordonnance, X (3 ans) est demeuré au sein du même milieu d’accueil à qui il est confié depuis le 3 avril 2018. [ 15 ] Les parents d’accueil sont très investis auprès de l’enfant et sont devenus des personnes significatives pour lui. [ 16 ] Toutefois, X continue de présenter des troubles comportementaux. [ 17 ] Plus particulièrement, depuis la fin du mois de mars 2020 ces problèmes se sont amplifiés.

X est très opposant aux interventions de la famille d’accueil qui décide alors de consulter. [ 18 ] En effet, l’enfant pouvait notamment refuser l’aide pour manger, se gaver de nourriture, dormir par terre, crier et frapper même les autres enfants. [ 19 ] Le médecin de famille prescrit du Ritalin et le milieu d’accueil constate immédiatement une grande amélioration dans les comportements de l’enfant. [ 20 ] Le 21 avril 2020, à la suite d’une référence de son médecin de famille, X fait l’objet d’une évaluation en pédopsychiatrie. [ 21 ] Le rapport est réalisé le 22 mai 2020. [ 22 ] Le premier diagnostic retenu est un trouble réactionnel de l’attachement de type anxieux ambivalent dont certains symptômes se sont améliorés grâce à la prise de la médication. [ 23 ] Le second demeure à clarifier sur le plan des comportements liés à un TDAH émergeant. [ 24 ] On note que le risque agressif actuel de l’enfant est maintenant faible grâce à la stabilisation des comportements et à la réceptivité de l’enfant au cadre et à la sécurisation qui maintenant réussit à l’apaiser. [ 25 ] Les recommandations sont les suivantes: - la poursuite du suivi médical (surveiller la médication et ses effets secondaires); - des évaluations développementales et orthophoniques (enfant peu disponible aux apprentissages et possible retard de développement); - évaluer si l’enfant présente une apnée du sommeil; - bilan sanguin pour trouver de potentielles causes physiques à son irritabilité, son anxiété et agitation; - poursuite des démarches pour du coaching parental par la Villa-Marie-Claire (débuté le 9 mars 2020). [ 26 ] Ainsi, en raison de son parcours marqué par des ruptures et des déplacements, l’enfant présente un besoin important de stabilité affective.

Il a aussi besoin de constance dans les interventions. [ 27 ] Par ailleurs, depuis qu’il prend sa médication, X évolue.

Il a intégré un CPE et ses comportements y sont bien contrôlés. [ 28 ] Il commence à partager avec les autres enfants de la garderie. [ 29 ] X devra bénéficier de services psychologiques pour l’aider à développer de nouveaux schèmes comportementaux et pour ainsi soutenir les parents d’accueil. [ 30 ] Ceux-ci ont été fort éprouvés par les derniers mois, mais ils comprennent maintenant que l’enfant a un lourd bagage qui se reflète dans ses comportements. [ 31 ] Les parents d’accueil ont aussi consulté un psychologue. [ 32 ] La situation est plus difficile pour la mère d’accueil, car l’enfant la rejette.

Elle peut à son tour dans des moments de

découragement avoir des attitudes rejettantes. [ 33 ] Ainsi, le projet d’adoption pourrait être en péril puisque la mère d’accueil est en réflexion à ce sujet. [ 34 ] Il est donc prématuré pour la Directrice de présenter une déclaration en admissibilité à l’adoption, bien que le projet de vie de l’enfant demeure de rester au sein de sa famille d’accueil afin d’éviter un autre déplacement qui aurait des effets dévastateurs chez cet enfant.

Parents [ 35 ] Conformément à l’ordonnance, X n’a eu aucun contact avec ses parents ni avec sa famille élargie. [ 36 ] La situation personnelle des parents a peu évolué, mais s’est stabilisée quant à la mère. [ 37 ] La mère est stable au niveau résidentiel et achève ses études qu’elle avait reprises.

Elle est en voie d’obtenir son permis de conduire. [ 38 ] Elle a eu une rencontre avec un intervenant de la Maison des familles avant que ce service ne soit interrompu par le confinement dû à la pandémie. [ 39 ] Elle a demandé du coaching parental de La Maison Calme et de la Villa Marie-Claire, mais cela n’est pas possible, car il n’y a pas de visite possible avec l’enfant. [ 40 ] Sa demande est d’ailleurs liée à son désir de recevoir ce suivi pour améliorer ses capacités parentales. [ 41 ] Elle propose aussi offrir ainsi du répit aux parents d’accueil. [ 42 ] Quant à ses suivis personnels, elle nomme ne pas prendre sa médication sur une base régulière, être allée chercher du soutien pour apprendre à vivre le deuil de la séparation avec son enfant. [ 43 ] Elle nomme vouloir participé aux différents suivis médicaux de l’enfant et continuer à prendre des décisions pour son bien. [ 44 ] Elle veut donc pouvoir demeurer en contact avec la famille d’accueil pour se tenir au courant de la vie de l’enfant et de son évolution. [ 45 ] Elle se dit sobre de consommation de drogue sans toutefois avoir participé à un suivi en toxicomanie.

Elle allègue qu’un suivi susciterait en elle le désir de consommer. [ 46 ] Quant au père, sa collaboration au suivi social est demeurée minimale, se limitant à donner les consentements requis et prenant peu de nouvelles de l’enfant. [ 47 ] Le placement de l’enfant demeure douloureux pour lui. [ 48 ] Il a stabilisé sa vie personnelle au niveau de l’emploi, mais n’a entrepris aucun suivi. [ 49 ] Il se dit sobre de toute consommation de drogue depuis 11 mois, mais n’a pas reçu de service au niveau de la toxicomanie.

Analyse des demandes des parents [ 50 ] Les parents présentent peu de reconnaissance de l’impact de l’instabilité en début de vie de leur fils sur celui-ci. [ 51 ]

Malgré l’évaluation en pédopsychiatrie, leurs demandes répondent à leur besoin personnel de revoir leur enfant sans égard à l’effet que cette reprise chez ce petit garçon si fragile au niveau de l’attachement. [ 52 ] La preuve démontre pourtant qu’il ne serait pas dans l’intérêt de l’enfant de rétablir des contacts avec ces parents qu’il n’a pas vus depuis deux ans, ce qui représente les 2/3 de sa vie. [ 53 ] Bien que cela soit douloureux pour les parents, le fait est qu’ils sont devenus des étrangers pour l’enfant. [ 54 ] L’offre de répit de la mère est louable, mais ce répit devra être donné par une personne neutre qui ne bouleversera pas les repères affectifs de l’enfant. [ 55 ] Quant aux communications avec la famille d’accueil, malgré une ordonnance de confidentialité cela est possible bien que la mère puisse aussi s’informer auprès de la déléguée. [ 56 ] Après avoir reçu les admissions, pris en considération les rapports produits et les témoignages entendus, la Cour considère que la situation mise en preuve donne ouverture aux mesures recherchées.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE PARTIELLEMENT la présente demande; DÉCLARE la sécurité et le développement de l’enfant X encore et toujours compromis; RÉVISE l’ordonnance rendue le 12 novembre 2018;

ORDONNE l’hébergement en famille d’accueil désignée par la Directrice de la protection de la jeunesse; ORDONNE la confidentialité de la famille d’accueil à l’égard des parents; MAINTIENT l’interdiction de contacts direct ou indirect entre X et ses parents, ainsi qu’avec son grand-père maternel et sa conjointe; ORDONNE aux parents de faire rapport à la Directrice de la protection de la jeunesse de tout changement dans leur situation; PREND ACTE de l’accord des parents à transmettre une copie de l’évaluation de l’attachement de l’enfant aux parents de la famille d’accueil; ORDONNE qu’une ou des personnes, œuvrant au sein du CIUSSS A ou de tout autre établissement ou organisme, soient désignées pour apporter aide, conseil et assistance à l’enfant X et à ses parents, si ces derniers en font expressément la demande, et ce, jusqu’à sa majorité, soit le [...] 2034; CONFIE la situation de l’enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ PASCALE BERARDINO, J.C.Q.

Signé le 17 décembre 2020 Me Marie-Pier Trépanier Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse Me Mélissa Robert Avocate de l’enfant Me Mélissa Leblanc Avocate de la mère Date d’audience : 7 octobre 2020 Pièces déposées : D-14 à D-17