2013 QCCA 957, 2013 QCCA 957

Immeubles Desaubec (2002), s.e.n.c. c. Granby (Ville de) 2013 QCCA 957 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023294-135 ( 460-17-001214-105 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 27 mai 2013 CORAM: LES HONORABLES JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE , J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. APPELANTE AVOCAT LES IMMEUBLES DESAUBEC

(2002) S.E.N.C. Me Frédéric-Antoine Lemieux Frédéric-Antoine Lemieux, avocat INTIMÉE AVOCAT VILLE DE GRANBY Me Mélanie Pelletier Monty Coulombe S.E.N.C.

Requête de l'intimée en rejet d'appel d'un jugement rendu le 18 décembre 2012 par l'honorable Yves Tardif, de la Cour supérieure, district de Bedford. Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION Les procureurs ont été avisés que la requête en rejet d'appel serait rejetée, en date du 27 mai 2013, sans audition des parties et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] LA COUR:

[ 2 ] REJETTE la requête en rejet d'appel sans audition des parties et sans frais, conformément à l'article 501, 3 e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A.