2017 QCCQ 8288, 2017 QCCQ 8288

Adoption — 1786 2017 QCCQ 8288 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 250-43-000306-168 DATE : 31 janvier 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARTIN GAGNON J.C.Q. ______________________________________________________________________ X, née le […] 2016 Enfant et La Directrice de la protection de la jeunesse et A et B Demandeurs conjoints ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 815.4 C.P.C. et 582 C.C.Q.). [ 1 ] Considérant la demande conjointe visant le placement en vue de son adoption d’une enfant née le […] 2016 à Ville A, dont l’acte de naissance est enregistré auprès du Directeur de l’État civil sous le numéro […]. [ 2 ] Considérant le témoignage des demandeurs conjoints. [ 3 ] Considérant que le consentement de la mère a été valablement donné et que depuis, il s’est écoulé plus de 30 jours. [ 4 ] Considérant le respect de toutes les prescriptions légales relatives à l’adoption. [ 5 ] Considérant l’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 7 ] ORDONNE le placement de l’enfant chez A et B; [ 8 ] DÉCLARE que, durant l’ordonnance de placement, l’autorité parentale envers l’enfant sera exercée par A et B; [ 9 ] AUTORISE l’enfant à exercer ses droits civils sous les prénoms et noms suivants : X ; [ 10 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec (chambre de la jeunesse) de remettre les originaux des certificats de naissance produits sous la cote P-4 à A et B et de les remplacer par des copies certifiées conformes; [ 11 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec (chambre de la jeunesse) de remettre une copie certifiée conforme de l’ordonnance aux procureurs de la directrice de la protection de la jeunesse; [ 12 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ MARTIN GAGNON J.C.Q.

Me Charles Bernard Pour la Directrice de la protection de la jeunesse

Date d’audience : 31 janvier 2017