2018 QCCQ 7794, 2018 QCCQ 7794

Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent c. G.O. 2018 QCCQ 7794 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RIMOUSKI LOCALITÉ DE RIMOUSKI « Chambre civile » N° : 100-40-000901-185 DATE : 25 octobre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE RICHARD CÔTÉ, C.Q. ______________________________________________________________________ Centre INTÉGRÉ de santé et de services sociaux DU BAS-SAINT-LAURENT Demandeur c. G... O... , né le [...] 1953 Défendeur et K... D...

Mis en cause ______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE MISE SOUS GARDE EN ÉTABLISSEMENT ( Art. 30 C.c.Q. et 396 et suiv. du C.p.c.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] JC 1862 Considérant la demande introductive d'instance pour mise sous garde en établissement présentée en vertu des articles 26 et suiv. C.c.Q. , de l'article 9 de la

Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui et des articles 396 et suiv.

C.p.c.; [ 2 ] Considérant les rapports médicaux des psychiatres Nadia Nadeau et Catherine Lebel datés respectivement des 22 et 23 octobre 2018 concluant à la nécessité de la garde en établissement; [ 3 ] Considérant le témoignage du défendeur qui est apparu peu fiable; [ 4 ] Considérant la preuve établissant chacun des faits énoncés à la demande; [ 5 ] Considérant la preuve à l’effet que le défendeur, en raison de son état mental, doit être admis en garde en établissement en raison du danger représenté pour lui-même et pour autrui.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la demande; [ 7 ] DÉCLARE qu’il est manifestement inutile d’exiger le témoignage du défendeur en raison de son état de santé et de l'opinion des psychiatres; [ 8 ] ORDONNE au défendeur de se soumettre à la garde en établissement au Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas- Saint-Laurent, province de Québec, pour une durée de 30 jours à compter de la présente ordonnance; [ 9 ] ORDONNE au Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent de recevoir et d’admettre en garde en établissement le défendeur pour une période de 30 jours; [ 10 ] ORDONNE que le jugement soit notifié au mis en cause; [ 11 ] AUTORISE qu'un agent de sécurité du demandeur, ou un agent de la paix, conduise ou transporte le défendeur à l’Hôpital régional de Rimouski pour qu'il soit donné suite à la présente ordonnance; [ 12 ] LE TOUT , sans frais.

__________________________________ RICHARD CÔTÉ, J.C.Q. Me Julie Lechasseur Avocats BSL inc. Avocats du demandeur Date d’audience : 25 octobre 2018