Robitaille c. Fortier 2016 QCCQ 830 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEDFORD LOCALITÉ DE COWANSVILLE « Chambre civile » N° : 455-32-005047-153 455-32-005048-151 DATE : 15 janvier 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SERGE CHAMPOUX, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 455-32-005047-153 JACQUES ROBITAILLE -et- BENOIT BIGRAS Demandeurs c. EVELYNE FORTIER -et- YANIK DUMAS Défendeurs 455-32-005048-151 JACQUES ROBITAILLE -et- BENOIT BIGRAS c.

YANIK DUMAS -et- PLACEMENT LD INC. ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR LA DEMANDE DE RENVOI ______________________________________________________________________ [ 1 ] Les défendeurs demandent le renvoi des parties et des dossiers au Palais de justice de Granby là où ils sont domiciliés. Les recours entrepris par les demandeurs l'ont été au Palais de justice de Cowansville, lequel est situé dans le district judiciaire de Bedford. [ 2 ] Légalement, comme les deux palais de justice sont situés dans le même district judiciaire, la juridiction du Tribunal est la même.

Il existe cependant dans le district judiciaire de Bedford une tradition par laquelle les dossiers provenant de Granby sont entendus dans ce palais de justice et les dossiers provenant de Cowansville sont entendus au palais de justice de l'endroit. Ici, toutes les parties semblent domiciliées à Granby et c'est à cet endroit que les dossiers devront être entendus.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 3 ] ACCUEILLE les demandes de renvoi et enjoint au greffier de transmettre les dossiers au greffe de la Cour du Québec, chambre civile, Division des petites créances du district de Bedford, localité de Granby. __________________________________ Serge Champoux, J.C.Q.