2023 QCCQ 9579, 2023 QCCQ 9579

Protection de la jeunesse — 234835 2023 QCCQ 9579 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 550-41-004146-211 DATE : 3 août 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NADINE PICHÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AVIS RELATIF AUX ATTRIBUTS DE L’AUTORITÉ PARENTALE CONCERNANT X, NÉE LE [...] 2012.

La présente confirme l’ordonnance applicable dès ce jour selon laquelle : Que l’exercice des attributs de l’autorité parentale relativement au pouvoir de donner les autorisations pour toutes démarches permettant à l’enfant de demeurer au Mexique, notamment faire certifier le certificat de naissance, soit RETIRÉ à la mère et CONFIE à la Directrice de la protection de la jeunesse l’exercice de ces attributs de l’autorité parentale. __________________________________ NADINE PICHÉ, J.C.Q.