2012 QCCA 1233, 2012 QCCA 1233
Opinion
Ouellet c. Agence du revenu du Québec 2012 QCCA 1233 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007701-128 (400-80-001056-104) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 3 juillet 2012 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT PIERRE OUELLET Me FRANÇOIS DAIGLE (Lacoursière, Lebrun)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT L'AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me PHILIPPE MORIN (Larivière, Meunier) En appel d'un jugement rendu le 3 avril 2012 par l'honorable Alain Trudel de la Cour du Québec, district de Trois-Rivières.
DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (art. 501 (4.1) &
(5) C.p.c. ) Greffière : Julie Boudreault-Gravel (TB3311) Salle : 4.33 AUDITION 11 h 32 La Cour désire entendre Me Daigle dans un premier temps; Observations de la Cour; 11 h 33 Observations de Me Daigle; Observations de la Cour; 11 h 56 Réplique de Me Morin; 11 h 57 Suspension; Reprise; 12 h 03 Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après étude du dossier et audition, nous sommes d'avis que ce pourvoi ne présente aucune chance raisonnable de succès; [ 2 ] EN CONSÉQUENCE, LA COUR: [ 3 ] ACCUEILLE la requête, avec dépens; [ 4 ] REJETTE le pourvoi, avec dépens. LOUIS ROCHETTE, J.C.A.
LORNE GIROUX, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.
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