2010 QCCA 805, 2010 QCCA 805

Morin c. R. 2010 QCCA 805 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004648-109 (405-01-020679-071) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 26 avril 2010 L’HONORABLE NICOLE DUVAL HESLER , J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT GILLES MORIN Me Alexandre Garel INTIMÉ AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE absent REQUÊTE EN PROLONGATION DU DÉLAI D’APPEL. Greffier : Donald Matte Salle: Rc-18

AUDITION 9H39 : Début de l’audition. Représentations de Me Garel. Le Ministère public avait informé la Cour par lettre qu’elle n’entendait pas contester la requête. 9h40: Voir le jugement consigné à la page 3. Fin de l'audience. Donald Matte Greffier JUGEMENT [ 1 ] Vu le consentement du Ministère public; [ 2 ] La requête est ACCUEILLIE , et le délai d’appel est prolongé d’un mois, soit jusqu’au 26 mai 2010. L’HON. NICOLE DUVAL HESLER , J.C.A.