2013 QCCQ 8148, 2013 QCCQ 8148

Adoption — 1373 2013 QCCQ 8148 JT-1425 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] Localité de […] «Chambre de la jeunesse » (en matière d’adoption) N° : 150-43-000414-139 DATE : 12 mars 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans l’adoption de : X, né le […] 2010, [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de Directrice de la protection de la jeunesse, Centre jeunesse A, exerçant sa profession au […] DPJ; -et- A, -et- B, REQUÉRANTS. ______________________________________________________________________

DÉCISION SUR LA REQUÊTE CONJOINTE POUR LE PLACEMENT D'UN ENFANT EN VUE DE SON ADOPTION (né hors Québec) ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que les requérants demandent le placement en vue de son adoption de X , enfant de sexe masculin, né le […] 2010, aux Philippines; [ 2 ] CONSIDÉRANT que, conformément à la Loi des Philippines, les autorités de ce pays ont confié cet enfant aux requérants en vue de son adoption le 2 mai 2012; [ 3 ] CONSIDÉRANT que préalablement les autorités des Philippines ont obtenu le consentement de la mère à ce que son fils soit confié en adoption; [ 4 ] CONSIDÉRANT que toutes les prescriptions légales pertinentes ont été remplies; [ 5 ] CONSIDÉRANT la demande des requérants de permettre à l'enfant d'exercer ses droits civils pendant la durée du placement sous les prénoms de C et le nom de X; [ 6 ] CONSIDÉRANT que les motifs invoqués par les requérants au soutien de leur demande verbale de réduction du délai tel que prévu à l'

article 566 du Code civil du Québec apparaissent bien fondés; [ 7 ] CONSIDÉRANT qu'il est dans l'intérêt de cet enfant que cette requête soit accueillie; [ 8 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ORDONNE le placement de l'enfant X chez les requérants en vue de son adoption; [ 10 ] CONFÈRE l'autorité parentale sur l'enfant aux requérants, madame A et monsieur B, domiciliés et résidant au […], district A, province de […] [ 11 ] PERMET à l'enfant, pendant la durée du placement, d'exercer ses droits civils sous les prénoms de X et le nom de X; [ 12 ] DEMANDE à la directrice de la protection de la jeunesse un rapport

sommaire sur l'adaptation de l'enfant avant le dépôt de la requête en adoption; [ 13 ] RÉDUIT à trois mois le délai préalable à la présentation de la requête en adoption; [ 14 ] AUTORISE le greffier du Tribunal à délivrer copie de la présente décision à l'avocate des requérants, sous réserve de son engagement à respecter les dispositions législatives relatives à la confidentialité en matière d'adoption. __________________________________ DORIS THIBAULT, JUGE C.Q. /ng Date d’audience : 27 février 2013