2014 QCCA 1621, 2014 QCCA 1621
Opinion
Pentax Canada inc. c. Groupe d'approvisionnement en commun de l'Est du Québec 2014 QCCA 1621 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-008286-145 (200-17-019737-147) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 21 août 2014 L’HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348)
PARTIE APPELANTE AVOCAT PENTAX CANADA INC. Me MARC-ANDRÉ GRAVEL (ABSENT) (Gravel, Bernier)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT GROUPE D'APPROVISIONNEMENT EN COMMUN DE L'EST DU QUÉBEC Me LUC DE LA SABLONNIÈRE (ABSENT) (Morency Société d'Avocats)
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT OLYMPUS CANADA INC. Me MICHEL MÉNARD (ABSENT) (Lapointe, Rosenstein)
En appel d'un jugement rendu le 6 mars 2014 par l'honorable Paul Corriveau de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête pour prorogation du délai de production du mémoire de l'appelante GREFFIÈRE : Marianik Faille (TF0891) SALLE : 4.30 PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu le consentement écrit du procureur de l'intimée et du procureur de la mise en cause; [ 2 ] Vu l’article 23 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile ; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] PROROGE le délai de signification et de production du mémoire de l'appelante au 15 septembre 2014 ; [ 5 ] Le tout sans frais. GUY GAGNON, J.C.A.
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