2012 QCCA 291, 2012 QCCA 291
Opinion
Dunn c. Dupuis 2012 QCCA 291 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007448-118 (110-17-000094-038) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 13 février 2012 CORAM : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCAT DENIS DUNN PERSONNELLEMENT MARIE-ANNE ADAMS PERSONNELLEMENT
PARTIE INTIMÉE AVOCAT THOMAS DUPUIS Me DENIS PARADIS
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT ROY, ROY ET CONNOLLY
En appel d'un jugement rendu le 11 mai 2011 par l'honorable Jean-Roch Landry de la Cour supérieure, district de Gaspé. DESCRIPTION : Requête pour remise en état de l'appel (art. 16 R.C.A.Q. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 – VISIOCONFÉRENCE AUDITION 14 h 01 Observations de la Cour; Observations de madame Adams; 14 h 03 Madame Adams formule une requête verbale pour permission de produire un mémoire de 50 pages; Madame Adams poursuit; Observations de la Cour; 14 h 09 Observations de Me Paradis; 14 h 11 Observations de la Cour; Réplique de madame Adams; 14 h 12 Suspension; 14 h 15 Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] ACCUEILLE la requête de l'appelante pour remise en état de l'appel; [ 2 ] REMET l'appel en état; [ 3 ] REJETTE la requête verbale de l'appelante pour permission de déposer un mémoire de 50 pages;
[ 4 ] ORDONNE à la
partie appelante, après avoir signifié copie à l'intimé, de déposer son mémoire, limité à 30 pages, dans un délai de 60 jours du présent arrêt ; [ 5 ] Le tout, sans frais . JULIE DUTIL, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A.
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