2013 QCCA 417, 2013 QCCA 417
Opinion
Aliments Breton (Canada) inc. c. Oracle Corporation Canada inc. 2013 QCCA 417 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007919-126 (200-17-007036-064) (200-17-008431-074) (200-17-010425-080) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 11 mars 2013 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348)
PARTIE APPELANTE AVOCAT ALIMENTS BRETON (CANADA) INC. Me GRATIEN BOILY (Guy Bertrand Avocats)
PARTIE INTIMÉE AVOCATS ORACLE CORPORATION CANADA INC. Me PIERRE PAQUET Me LOUISE TREMBLAY (Miller, Thomson)
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT BAL GLOBAL FINANCE CANADA CORPORATION
En appel d'un jugement rendu le 6 décembre 2012 par l'honorable Catherine La Rosa de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (art. 501 (4.1) &
(5) C.p.c. ) Greffière : Julie Boudreault-Gravel (TB3311) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 34 Observations de la Cour; 9 h 36 Observations de Me Paquet; Observations de la Cour; 9 h 44 Observations de Me Boily; Observations de la Cour; 9 h 50 Réplique de Me Paquet; Observations de la Cour; 9 h 54 Suspension; 9 h 56 Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application de l’article 501 C.p.c ., la requête est rejetée sans audience et sans frais; [ 2 ] Quant à la demande subsidiaire pour cautionnement, nous sommes unanimement d'avis que les circonstances exceptionnelles requises à l'article 497 C.p.c . ne sont pas satisfaites. POUR CES MOTIFS, LA COUR :
[ 3 ] REJETTE la demande pour cautionnement, avec dépens. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.
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