2010 QCCQ 13856, 2010 QCCQ 13856
Opinion
Centre jeunesse de la Montérégie c. A.T. 2010 QCCQ 13856 JL3918 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-025888-091 DATE : Le 30 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CLAUDE LAPORTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CENTRE JEUNESSE DE LA MONTÉRÉGIE
Partie demanderesse c. A… T…
Partie défenderesse / demanderesse en garantie CAROLE LACHAPELLE Défenderesse en garantie ______________________________________________________________________ JUGEMENT
______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a fait la preuve de sa créance contre le défendeur pour une somme de 3 232,48 $; [ 2 ] CONSIDÉRANT la preuve documentaire; [ 3 ] CONSIDÉRANT l'absence de contestation du défendeur; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] ACCUEILLE l'action de la demanderesse. [ 5 ] CONDAMNE le défendeur A… T… à payer à la demanderesse la somme de 3 232,48 $ avec intérêts au taux légal plus l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 C.c.Q. à compter de la date de la mise en demeure du 16 juin 2009. [ 6 ] LE TOUT AVEC LES DÉPENS S'ÉLEVANT À 133,00 $. [ 7 ] REJETTE l'action du demandeur en garantie A… T… contre la défenderesse en garantie Carole Lachapelle. [ 8 ] LE TOUT SANS FRAIS. __________________________________ CLAUDE LAPORTE, J.C.Q.
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