2019 QCCA 1169, 2019 QCCA 1169

Barra c. R. 2019 QCCA 1169 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-007026-196 ( 500-01-127190-152) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 juin 2019 L’HONORABLE PATRICK HEALY, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE ALEXANDRE BARRA Me EMMANUELLE RHEAULT (Emmanuelle Rheault avocate) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me WILLIAM LEMAY (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 7 juin 2018 par l'honorable Manlio Del Negro de la Cour du Québec, district de Montréal. DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté provisoire pendant l’appel ( Art. 679(1)

a) C.cr . et Règle 15 de la Cour d’appel du Québec) . Greffier d'audience : Stephane Robinson SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 33 Ouverture de l’audience. Identification des parties. 9 h 33 Argumentation de Me Rheault. 9 h 34 Me Rheault soumet au Juge 2 copies de jugements. 9 h 40 Me Rheault soumet au Juge une copie des antécédents judiciaires de l’accusé. 9 h 42 Argumentation de Me Lemay. 9 h 51 Réplique de Me Rheault. 9 h 55 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 57 Clôture de l’audience. (

s) Stephane Robinson Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu que le requérant s’est déchargé de son fardeau; LE SOUSSIGNÉ: [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 3 ] ORDONNE la mise en liberté du requérant Alexandre Barra, aux conditions suivantes : - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Demeurer au […], Montréal; - Ne pas changer d’adresse sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; - Ne pas quitter la province de Québec; - S’abstenir de présenter toute demande de passeport; - Interdiction de consommer ou d’avoir en sa possession toute drogue, sauf en vertu d’une ordonnance médicale validement obtenue; - Ne pas se trouver dans un rayon de 100 mètres du domicile, lieu de travail ou lieu d’école de N… P…; - Ne pas être dans un rayon de 50 mètres de N… P…; - Ne pas communiquer ou tenter de communiquer, directement ou indirectement, que quelque manière que ce soit, avec N… P…; - S’abstenir de posséder des armes; - Se livrer aux autorités carcérales dans les 24 heures suivant le rejet de son appel, le cas échéant;

- Avoir en sa possession, sur sa personne physique, et dès sa remise en liberté, une copie de ces conditions, en tout temps, à l’extérieur de sa résidence. PATRICK HEALY , J.C.A.