2013 QCCA 1926, 2013 QCCA 1926
Opinion
Droit de la famille — 133105 2013 QCCA 1926 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008159-136 (200-12-071005-046) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 11 novembre 2013 CORAM : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. (JT1086) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) CLÉMENT GASCON, J.C.A. (JG1793)
PARTIE APPELANTE AVOCATE A… L… Me CLAUDIA P. PRÉMONT (ABSENTE) (Brodeur, Prémont)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE P… P… Me SUZY GUYLAINE GAGNON (ABSENTE) (Armijo & Webster) En appel d'un jugement rendu le 10 septembre 2013 par l'honorable Denis Jacques de la Cour supérieure district de Québec.
DESCRIPTION : Requête de l’intimé en rejet d’appel (art. 501 (4.1) C.p.c. ) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT Après examen, en application de l’article 501 C.p.c ., la requête est rejetée sans audience et sans frais. FRANCE THIBAULT, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A.
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