2017 QCCA 2039, 2017 QCCA 2039

Moro c. Retraite Québec 2017 QCCA 2039 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-009658-177 (200-17-025715-178) DATE : 15 DÉCEMBRE 2017 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.

SUZANNE MORO MARIE-DANIELLE LAMPRON LOUIS GARANT ROGER BARRETTE CAMILLE DEMERS ARLETTE BERGER YVAN VIGNEAULT DIANE BEAUREGARD HÉLÈNE BIBEAULT MATHIEU L’ÉCUYER HÉLÈNE MARCHAND NICOLE FOURNIER NEUVILLE LACROIX RENÉ OUELLET DIANE BESSE GUY MARTINEAU DINA MERCIER PIERRE THÉRIEN ROBERT MONETTE YVON GENEST LUCIE LANDRIAULT LOUISE CÔTÉ DESBIOLLES FERNAND POUPART FRANCINE CHAMPIGNY GILLES ROBICHAUD REQUÉRANTS – Demandeurs c. RETRAITE QUÉBEC INTIMÉE – Défenderesse et PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC MISE EN CAUSE – Mise en cause

JUGEMENT [ 1 ] Les requérants veulent être autorisés à appeler du jugement de la Cour supérieure, district de Québec (l’honorable Robert Legris) [1] , qui rejette leurs prétentions à l’effet que l’article 41 de la Loi favorisant la santé financière et la pérennité du régime de retraite du personnel d’encadrement et modifiant diverses dispositions législatives [2] , ne peut leur être opposable. [ 2 ] Le quatrième alinéa de l’article 41 de cette Loi prévoit en effet que : Le présent

article est déclaratoire. De plus, il a effet malgré le jugement de la Cour supérieure rendu le 7 février 2017 (200-17-023922- 164) impliquant Retraite Québec et malgré la décision arbitrale faisant l’objet de ce jugement rendue le 25 février 2016. [ 3 ] La Cour supérieure a particulièrement retenu que : [12] […] En notre démocratie, le pouvoir législatif est le pouvoir suprême et souverain et il peut adopter toute loi dans les limites de la Constitution et des Chartes.

Les tribunaux ont, quant à eux, le devoir d’appliquer ces lois. [3] [ 4 ] Le dossier ne fait voir aucune contestation de quelque nature au regard de la validité de cette Loi ou contre la disposition qui concerne le litige. La Loi doit donc recevoir intégralement son application. [ 5 ] J’estime donc que l’appel est voué à l’échec. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler avec les frais de justice. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.

Me Michel Gilbert Melançon Marceau Pour les requérants Me Louise Desrochers Retraite Québec Pour l’intimée Me Alexandre Ouellet Lavoie Rousseau (Justice – Québec) Pour la mise en cause Date d’audience : 14 décembre 2017