2019 QCCA 882, 2019 QCCA 882

Neptune Technologies & Bioressources inc. c. Gestion Harland inc. 2019 QCCA 882 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 17 mai 2019 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. N o : 500-09-028271-195 (540-17-011700-159) REQUÉRANTE AVOCAT NEPTUNE TECHNOLOGIES & BIORESSOURCES INC. Me PATRICK FERLAND (LCM avocats inc.) INTIMÉE AVOCATE GESTION HARLAND INC. Me JULIE BANVILLE (Therrien Couture s.e.n.c.r.l.) MIS EN CAUSE AVOCATE HENRI HARLAND Me JULIE BANVILLE (Therrien Couture s.e.n.c.r.l.) N o : 500-09-028271-195 (540-17-011698-155)

REQUÉRANTE AVOCAT NEPTUNE TECHNOLOGIES & BIORESSOURCES INC. Me PATRICK FERLAND (LCM avocats inc.) INTIMÉE AVOCATE GESTION HARLAND INC. Me JULIE BANVILLE (Therrien Couture s.e.n.c.r.l.) DESCRIPTION : Requête De Bene Esse pour permission d’appeler à l’égard d’une des conclusions du jugement a quo ( art. 30 et 352 C.p.c) . Greffière d'audience : Amanda Kaneza Salle : RC-18 AUDITION 9 h 32 Identification du dossier et des procureurs. 9 h 32 Discussion de part et d’autre.

Me Banville indique qu’elle ne s’oppose à la requête de bene esse pour permission d’appeler ni à la possibilité de déférer celle-ci à la formation chargée d’entendre l’appel. 9 h 35 Me Banville demande que le délai du dépôt du mémoire de l’appelant débute le 26 avril 2019, date du dépôt de la déclaration d’appel. 9 h 35 PAR LA JUGE : jugement rendu séance tenante.

Voir page 3. 9 h 37 Fin de l’audience. (s)Amanda Kaneza Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] La permission d’appeler ne paraît pas utile dans les circonstances, alors que l’appelante ne se pourvoit pas contre cette portion du jugement de première instance qui rejette, en la déclarant abusive, sa demande contre l’intimé Harland personnellement.

Toutefois, la décision d’un ou d’une juge en cette matière ne liant pas la Cour, il sera préférable de déférer la présente requête de bene esse à la formation chargée d’entendre l’appel et de laisser par conséquent celui-ci cheminer sur toutes les questions soulevées par la déclaration d’appel.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] DÉFÈRE la présente requête de bene esse pour permission d’appeler à la formation de la Cour chargée d’entendre l’appel sur le fond et LAISSE cheminer l’appel sur l’ensemble des questions soulevées par la déclaration d’appel; [ 3 ] PRÉCISE que la requérante (appelante) devra déposer son mémoire dans le délai fixé par l’art. 373 C.p.c. , c’est-à-dire dans les trois mois de la déclaration d’appel (laquelle a été déposée au greffe de la Cour le 26 avril 2019). [ 4 ] Sans frais de justice. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.