2019 QCCA 1120, 2019 QCCA 1120

Belval c. R. 2019 QCCA 1120 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006534-174 ( 765-01-028422-157 SÉQ 002, 765-01-028586-150 SÉQ 002) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 juin 2019 L’HONORABLE PATRICK HEALY, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT STÉPHANE BELVAL Me MATHIEU RONDEAU-POISSANT INTIMÉ AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me FREDÉRIQUE LE COLLETER (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 10 mai 2019 par les honorables Lorne Giroux, Marie-Josée Hogue et Stéphane Sansfaçon de la Cour d’appel, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté en attente de la décision sur appel ( Art. 679 (1) C.cr . ) . Greffier d'audience : Stephane Robinson SALLE : RC-18

AUDITION 10 h 00 Ouverture de l’audience. Identification des parties. Échanges entre Monsieur le Juge et Me Rondeau-Poissant. 10 h 00 Suspension de l’audience. 10 h 22 Reprise de l’audience. 10 h 23 Argumentation de Me Rondeau-Poissant. Me Rondeau-Poissant soumet au Juge deux copies de jugement. Me Rondeau-Poissant fait savoir au juge qu’il s’est glissé une erreur dans la requête pour mise en liberté qu’il a soumise. Au paragraphe 15 : l’expression « sans conditions » devrait se lire « sous conditions ». 10 h 33 Argumentation de Me Le Colleter. 10 h 37 Intervention de Me Le Colleter.

Échanges entre Monsieur le Juge et les avocats. 10 h 37 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 10 h 40 Suspension de l’audience. 11 h 17 Reprise de l’audience. 11 h 17 Me Rondeau-Poissant soumet à la Cour une copie des conditions de remise en liberté. Échange entre le Juge et les avocats. 11 h 20 Clôture de l’audience. (

s) Stephane Robinson Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu que le requérant s’est déchargé de son fardeau; LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 3 ] ORDONNE la mise en liberté du requérant Stéphane Belval aux conditions suivantes : - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Demeurer au […] à Varennes, Québec, […]; - Ne pas changer d’adresse sans avoir obtenu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; - Ne pas quitter la province de Québec; - Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec M. Daniel Archambault;

- Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec des personnes faisant l’usage ou la vente de stupéfiants; - S’abstenir formellement de communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec des personnes faisant l’usage ou la vente de stupéfiants; - S’abstenir formellement de posséder ou de faire usage de drogues et autres substances désignées, y compris le cannabis licite, sauf sur ordonnance médicale validement obtenue; - S’abstenir formellement de se trouver dans un lieu où l’on vend ou où l’on fait usage de drogues et autres substances désignées, - S’abstenir de posséder et de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives, ou à usage restreint, ou des imitations d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches; - Se livrer aux autorités carcérales dans les 48 heures du prononcé de l’arrêt de la Cour suprême rejetant sa demande d’autorisation d’appel, le cas échéant, ou avant l’expiration de tout délai pouvant être fixé par la Cour suprême du Canada; - Conserver sur sa personne physique, dès sa mise en liberté, une copie des présentes conditions en tout temps. [ 4 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté. patrick healy , J.C.A.