Williams c. Foire de l'auto 2012 QCCQ 9941 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-120872-090 DATE : 15 août 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARK SHAMIE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ EMMET WILLIAMS Demandeur c.

LA FOIRE DE L'AUTO Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que le demandeur a acheté de la défenderesse un véhicule de marque Subaru 2001 pour 6 825 $; [ 2 ] CONSIDÉRANT que le contrat de vente prévoit la possibilité d'un remboursement intégral en cas de problème majeur sur le véhicule; [ 3 ] CONSIDÉRANT que la défenderesse a fait défaut de se présenter à l'audience ou d'y être représentée bien que convoquée et appelée; [ 4 ] CONSIDÉRANT la preuve documentaire et la preuve testimoniale non contredites; [ 5 ] CONSIDÉRANT la preuve d'un problème majeur affectant le véhicule lors de la vente particulièrement à l'égard du convertisseur catalytique et de la transmission; [ 6 ] CONSIDÉRANT le refus de la défenderesse de rembourser le prix payé ou de réparer; [ 7 ] CONSIDÉRANT la vente du véhicule à un concessionnaire Subaru pour 4 500 $ quelques semaines après l'achat du véhicule par le demandeur; [ 8 ] CONSIDÉRANT que la défenderesse a refusé d'honorer son engagement et que cette faute a causé un dommage au demandeur; [ 9 ] CONSIDÉRANT que le demandeur a établi avoir subi un dommage totalisant 2 325 $ et que le Tribunal estime à 250 $ les dommages pour les inconvénients subis; [ 10 ] CONSIDÉRANT que la demande est bien fondée à concurrence de 2 575 $; [ 11 ] POUR CES MOTIFS, le Tribunal CONDAMNE la défenderesse à payer au demandeur 2 575 $ avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du C.c.Q . à compter du 11 décembre 2009, date de la lettre de mise en demeure, et les frais judiciaires de 127 $. __________________________________ MARK SHAMIE, J.C.Q. Date d’audience : 15 août 2012