2012 QCCA 721, 2012 QCCA 721

Deschênes c. Banque Canadienne Impériale de Commerce 2012 QCCA 721 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022393-128 ( 500-17-061908-102 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 16 avril 2012 CORAM: LES HONORABLES MARC BEAUREGARD, J.C.A. ALLAN R. HILTON , J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. APPELANTE JACYNTHE DESCHÊNES Personnellement INTIMÉE AVOCAT BANQUE CANADIENNE IMPÉRIALE DE COMMERCE Me Simon-Pierre Hébert McCARTHY TÉTRAULT AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 12 janvier 2012 par l'honorable Hélène Le Bel de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 57 Début de l'audition. 9 h 57 Argumentation de Me Hébert. 9 h 57 Argumentation de madame Deschênes 10 h 03 Suspension. 10 h 05 Reprise. 10 h 05 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d'avis que l'appel ne présente aucune chance raisonnable de succès.

EN CONSÉQUENCE, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, sans frais; [ 3 ] REJETTE l'appel, sans frais. MARC BEAUREGARD, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.