McGill University Health Centre c. S.W. 2013 QCCA 577 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023119-126 (500-17-064901-112) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 15 mars 2013 CORAM: LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. APPELANTE AVOCATS McGILL UNIVERSITY HEALTH CENTRE Me François Longpré Me Karine Chênevert BORDEN LADNER GERVAIS INTIMÉE AVOCATS S.W. Me Marie-France Tozzi Me Jacques Jeansonne JEANSONNE AVOCATS

En appel de jugements rendus les 22 et 23 octobre 2012 par l'honorable Sylviane Borenstein de la Cour supérieure, district de Montréal. NATURE DE L'APPEL : Objections Greffier : Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 30 Début de l'audition. 10 h 30 Argumentation de Me Longpré. 10 h 43 Argumentation de Me Tozzi. 10 h 58 Réplique de Me Longpré. 11 h 00 Suspension. 11 h 21 Reprise. 11 h 21 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. 11 h 23 Fin de l'audition. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT

[ 1 ] Quant à l'objection relative aux problèmes qu'a connus l'intimée lorsqu'elle était résidente en neurochirurgie, la juge de première instance a eu raison de maintenir l'objection pour cause d'absence de pertinence. [ 2 ] Quant à l'objection relative aux soins prodigués à un patient épileptique, la juge aurait dû la prendre sous réserve, comme elle l'a fait pour l'ensemble de la preuve des reproches touchant les habiletés cliniques de l'intimée, d'autant que la question portait sur les raisons ayant motivé la décision de l'appelante et que la réponse ne constituait pas un témoignage d'expert. [ 3 ] À l'audience, l'avocat de l'appelante a confirmé que le renvoi du dossier à la Cour supérieure n'est pas nécessaire parce que les raisons données par le témoin Béique sont suffisantes.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE l'appel en partie, sans frais, à la seule fin de déclarer que l'objection que l'on retrouve à la page 36 de la transcription de l'audience du 23 octobre 2012 est rejetée et que le témoignage à ce sujet est pris sous réserve, conformément au jugement antérieurement prononcé et réitéré le même jour, aux pages 28 et 29. FRANCE THIBAULT, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.