2020 QCCQ 8928, 2020 QCCQ 8928

Héli Express inc. c. Kippen 2020 QCCQ 8928 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE Québec LOCALITÉ DE Québec « Chambre Civile » N° : 200-22-087733-192 DATE : 18 décembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE HÉLÈNE CARRIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ HÉLI EXPRESS INC. Demanderesse c. KEITH KIPPEN AIR BCN INC.

Défendeurs solidaires ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] ATTENDU QUE la demanderesse, Héli Express inc., réclame solidairement aux défendeurs, Keith Kippen et Air BCN inc., 18 907,08 $ à

titre de dommages-intérêts et 5 000 $ à

titre de dommages-intérêts punitifs. [ 2 ] ATTENDU QUE la demanderesse allègue que les défendeurs solidaires se sont appropriés sans droit 12 barils de produits pétroliers lui appartenant. [ 3 ] ATTENDU QUE les défendeurs solidaires ont fait défaut de répondre à l’assignation dans le délai prescrit. [ 4 ] CONSIDÉRANT les déclarations sous serment de messieurs Mathieu Gingras et Félix Carrier, représentants autorisés de la demanderesse. [ 5 ] CONSIDÉRANT la preuve documentaire, pièces P-1 à P-7. [ 6 ] CONSIDÉRANT les observations de l’avocat de la demanderesse. [ 7 ] VU l’

article 1457 du Code civil du Québec ( C.c.Q. ) qui énonce : 1457. Toute personne a le devoir de respecter les règles de conduite qui, suivant les circonstances, les usages ou la loi, s'imposent à elle, de manière à ne pas causer de préjudice à autrui. Elle est, lorsqu’elle est douée de raison et qu’elle manque à ce devoir, responsable du préjudice qu’elle cause par cette faute à autrui et tenue de réparer ce préjudice, qu’il soit corporel, moral ou matériel. Elle est aussi tenue, en certains cas, de réparer le préjudice causé à autrui par le fait ou la faute d’une autre personne ou par le fait des biens qu’elle a sous sa garde. [ 8 ] VU l’

article 1621 C.c.Q. qui se lit : 1621. Lorsque la loi prévoit l’attribution de dommages-intérêts punitifs, ceux-ci ne peuvent excéder, en valeur, ce qui est suffisant pour assurer leur fonction préventive.

Ils s’apprécient en tenant compte de toutes les circonstances appropriées, notamment de la gravité de la faute du débiteur, de sa situation patrimoniale ou de l’étendue de la réparation à laquelle il est déjà tenu envers le créancier, ainsi que, le cas échéant, du fait que la prise en charge du paiement réparateur est, en tout ou en partie, assumée par un tiers. [ 9 ] VU les articles 6 et 49 de la Charte des droits et liberté de la personne [1] invoqués à l’appui de la demande en dommages punitifs, qui prévoit : 6.

Toute personne a droit à la jouissance paisible et à la libre disposition de ses biens, sauf dans la mesure prévue par la loi.

[…] 49. Une atteinte illicite à un droit ou à une liberté reconnu par la présente Charte confère à la victime le droit d’obtenir la cessation de cette atteinte et la réparation du préjudice moral ou matériel qui en résulte.

En cas d’atteinte illicite et intentionnelle, le tribunal peut en outre condamner son auteur à des dommages-intérêts punitifs. [ 10 ] CONSIDÉRANT qu’une personne morale comme la demanderesse peut réclamer des dommages punitifs si elle fait la démonstration qu’elle a subi une violation de ses droits et libertés fondamentaux [2] . [ 11 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse prouve les allégations essentielles de sa demande et le bien-fondé de sa réclamation. [ 12 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a mis les défendeurs solidaires en demeure par courrier recommandé reçu le 3 décembre 2019. [ 13 ] CONSIDÉRANT la Demande d’inscription pour jugement par défaut de répondre à l’assignation . [ 14 ] CONSIDÉRANT la preuve non contredite. [ 15 ] VU les articles 2803, 2804, 2845 et 2849 C.c.Q.

Pour ces motifs, le Tribunal : ACCUEILLE la demande. CONDAMNE solidairement les défendeurs, Keith Kippen et Air BCN inc., à payer à la demanderesse, Héli Express inc., 18 907,08 $ avec les intérêts calculés au taux légal de 5 % l’an et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , à compter de la date de la demeure, soit le 9 décembre 2019. CONDAMNE solidairement les défendeurs, Keith Kippen et Air BCN inc., à payer à la demanderesse, Héli Express inc., 5 000 $ à

titre de dommages-intérêts punitifs avec les intérêts calculés au taux légal de 5 % l’an et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , à compter de la date du présent jugement. LE TOUT , avec les frais de justice. __________________________________ HÉLÈNE CARRIER, J.C.Q. Date d’audience : 8 décembre 2020 Me Éric Savard Langlois Avocats, S.E.N.C.R.L. Avocats de la demanderesse