Agence du revenu du Québec c. Constructions Louisbourg ltée 2011 QCCA 1381 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004970-115 ( 500-36-005831-113 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 20 juillet 2011 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. REQUÉRANTS AVOCATS AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC SYLVAIN BRASSARD AMINA ALJIAD SYLVIE ROBICHAUD Me Paul Larochelle Me Richard Dubois REVENU QUÉBEC INTIMÉS AVOCAT CONSTRUCTIONS LOUISBOURG LTÉE SIMARD-BEAUDRY CONSTRUCTION INC. ANTONIO ACCURSO Me Jean Groleau Me Luc Giroux FRASER MILNER CASGRAIN MIS EN CAUSE AVOCAT AGENCE DU REVENU DU CANADA GREFFIER DE LA COUR DU QUÉBEC Me Marc Ribeiro Ministère de la Justice Canada

REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UN JUGEMENT PRONONCÉ LE 23 JUIN 2011 PAR L’HONORABLE JEAN-GUY BOILARD DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE MONTREAL Greffière : Annick Nguyen Salle : RC-18 AUDITION 15h46 : Début de l’audience. 15h47 : Précisions de Me Larochelle. 15h48 : Argumentation par Me Groleau. 15h52 : Argumentation par Me Larochelle. 15h54 : Me Larochelle fait un amendement verbal de ses conclusions de sa requête afin : -que soit biffée la conclusion : DÉCLARER VALIDE l'ordonnance de communication de renseignements émise par l'honorable Robert Marchi, j.c.q.; -de modifier la conclusion : ORDONNER la continuation des procédures dans le présent dossier; Afin qu'elle se lise comme suit : ORDONNER la continuation des procédures en contestation devant la Cour supérieure; 15h56 : Commentaires de Me Larochelle. 15h58 : PAR LE JUGE.

Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT

[ 1 ] La requête pour permission d'appeler est ACCUEILLIE, telle qu'amendée verbalement. [ 2 ] Quant à savoir s'il s'agit d'une autorisation en vertu du Code de procédure civile ou du Code de procédure pénale , pour le moment cette question n'a pas à être tranchée, puisque, à mon avis, cet appel satisfait aux critères des deux codes, qu'il s'agisse de questions de droit qui mérite l'attention de la Cour d'appel ou d'un jugement d'intérêt pour la Cour d'appel. [ 3 ] Qu'il s'agisse de droit pénal ou de droit civil, il pourrait y avoir ordonnance de paiement des frais, qui suivra le sort du pourvoi. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.