2012 QCCQ 12697, 2012 QCCQ 12697

Protection de la jeunesse — 124031 2012 QCCQ 12697 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] No: 200-41-007699-077 DATE : 12 janvier 2012 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE ANDRÉE BERGERON, J.C.Q. _______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Déclarante -et- X , né le […] 2007 Enfant -et- A Mère -et- B Père JUGEMENT [ 1 ] La Cour est saisie d'une requête en révision et en prolongation d'ordonnance présentée par voie accélérée.

Fut déposée au dossier de la Cour une entente avant audition conformément aux dispositions de l'article 95.3 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . Dans ce document, les parties reconnaissent avoir pris connaissance de tous les rapports et être en accord avec le contenu. Les parties reconnaissent aussi que la sécurité et le développement de X demeurent compromis. [ 2 ] Rappelons que X fait l'objet d'une ordonnance de cette Cour datée du 3 juin 2011 le confiant à la garde de son père. [ 3 ] Le rapport déposé au dossier de la Cour fait état du fait que le père est revenu vivre dans la région A depuis le 1 er juillet

dernier. X continue de bien évoluer auprès de son père qui en assume la charge principale le confiant que très rarement pour fins de gardiennage à la grand-mère maternelle ou encore à une voisine. Monsieur demeure toujours abstinent au niveau de la consommation de drogue. [ 4 ] Quant à la mère, elle a connu, au cours de la période estivale, certaines difficultés notamment, elle a consommé des substances, soit de la marijuana, du GHB et de l'ecstasy.

Cependant, depuis qu'elle a repris vie commune avec son ex-conjoint, sa situation s'est corrigée et elle a mis fin à sa consommation. [ 5 ] Suivant les observations faites par la requérante, le lien entre X et son père est positif et l'enfant se réfère facilement à lui.

X est aussi toujours content de voir sa mère et cette dernière s'implique également dans la vie de son fils et il est sensible à ses besoins. [ 6 ] La directrice de la protection de la jeunesse estime que son intervention est toujours nécessaire en raison de l'instabilité que X vit depuis sa naissance et en raison du fait qu'il faut donner aux parents le temps de maintenir leurs acquis avant de mettre fin au suivi. [ 7 ] Comme dit précédemment, les parents avaient signé une entente de non-présence au Tribunal et avaient consenti à l'ensemble des conclusions recherchées. [ 8 ] CONSIDÉRANT l’ensemble de la preuve; [ 9 ] CONSIDÉRANT le consentement des parents aux conclusions recherchées; [ 10 ] CONSIDÉRANT l’intérêt de l'enfant; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 11 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 12 ] RÉVISE et PROLONGE l'ordonnance rendue le 3 juin 2011; [ 13 ] ORDONNE l’exécution des mesures suivantes pour valoir pour une période de six (6) mois : - MAINTIENT l'enfant dans son milieu familial selon des modalités de garde partagée déterminées entre les parents; - QU ’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa famille; - QUE les parents fassent rapport périodiquement à la directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu'ils appliquent pour mettre fin à la situation de compromission; - QUE les parents participent activement à l'application de mesures ayant pour but de corriger la situation; - RECOMMANDE l'exécution des mesures suivantes : - 1. que la mère prenne les moyens afin de régler ses problèmes personnels; - 2. que les parents autorisent l'intervenant social à entrer en contact avec les professionnels consultés afin de recevoir des rapports/bilans; [ 14 ] CONFIE l'exécution de l’ordonnance à la directrice de la protection de la jeunesse. __________________________________ ANDRÉE BERGERON, J.C.Q.

Me Marie-Claude Tremblay-Bégin (Me Pascal Bérubé) pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Sylvia Rizzo pour l'enfant Me Dominic Pagé pour la mère (casier 189) Date d’audience : 2012-01-12 /hp