CFG Construction inc. c. Signalisation SMG2 inc. 2011 QCCA 1928 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007020-107 (200-11-018928-096) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 17 octobre 2011 L’HONORABLE LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983) APPELANTE AVOCAT C. F. G. CONSTRUCTION INC. Me SYLVAIN TASSÉ (Tassé, avocats) INTIMÉES AVOCATS SIGNALISATION SMG2 INC. et PAVAGE NORDIC INC Me PIERRE-YVES MÉNARD (ABSENT) (Morency société d'avocats) Me REYNALD POULIN (ABSENT) (Beauvais, Truchon) ARMATURES BOIS-FRANCS INC. Me ALAIN PARD (ABSENT) (Étude légale Alain Pard inc.)

BÉTON PROVINCIAL LTÉE, GRUES J.L.R. INC., et NOÉ VEILLETTE INC. MISES EN CAUSE AVOCATS AXA ASSURANCE INC.

Me CLAUDE MARCHAND (Norton, Rose) COMPAGNIE D'ASSURANCES JEVCO Me LOUIS CARRIÈRE (Heenan, Blaikie) ROY, MÉTIVIER, ROBERGE INC., ès qualités de syndic Me MARC GERMAIN (Stein, Monast) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête de la mise en cause, Compagnie d'Assurance Jevco, pour fixer la cause par préférence (art. 82 des Règles de la Cour d'appel en matière civile ) 9 h 46 Identification des parties; 9 h 47 Le juge déclare avoir pris connaissance de la requête; 9 h 48 Observations de Me Tassé; Observations du juge; 9 h 51 Me Germain ne s'oppose pas à la requête; Me Germain précise que le syndic est d'accord avec les conclusions de la requête, mais en désaccord complet avec les allégations des paragraphes 14 et 16 de la requête; Observations de Me Marchand; Me Marchand demande le report de la requête pour préséance à la semaine du 14 novembre 2011; 9 h 53 Observations de Me Carrière; 9 h 57 Réplique de Me Tassé; 9 h 59 Réplique de Me Germain; 10 h 01 Observations du juge; Me Germain demande le report de la requête à la semaine du 14 novembre 2011; 10 h 02 Réplique de Me Marchand; 10 h 05 Réplique de Me Carrière; 10 h 08 Observations du juge; Réplique de Me Tassé; 10 h 09 Réplique de Me Carrière; 10 h 10 Observations du juge; 10 h 11 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] ACCUEILLE la requête, frais à suivre; [ 2 ] PORTE l'affaire au rôle du 16 février 2012, salle 4.33 à 9 h 30 . TEMPS D’AUDITION : C.F.G. Construction inc., Axa & Roy, Métivier : 60 minutes Jevco & SMG 2. : 60 minutes LORNE GIROUX, J.C.A.