2023 QCCA 941, 2023 QCCA 941

Intact compagnie d'assurance c. Lavoie 2023 QCCA 941 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-700069-237 (200-06-000241-193) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 13 juillet 2023 L' HONORABLE JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATS INTACT COMPAGNIE D’ASSURANCE Me VINCENT LEMAY Me MARIE-CLAIRE BLAIS-L’ÉCUYER (Weidenbach, Leduc)

PARTIE INTIMÉE AVOCATS RÉAL LAVOIE Me SOPHIE KOTIUGA Me PIERRE-ALEXANDRE FORTIN (ABSENT) Me MARC LEMAIRE (ABSENT) Me ANNE-SOPHIE MARTEL (ABSENTE) (Tremblay, Bois) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATS PASCAL PERRON Me SIMON ST-GELAIS (Quessy, Henry)

FONDATION MARIE-JEUNESSE INC. MAISONS FMJ Me MARIE-NANCY PAQUET (Lavery, de Billy) LA CORPORATION ARCHIÉPISCOPALE CATHOLIQUE ROMAINE DE SHERBROOKE Me CAROLE SAMUEL (ABSENTE) Me JEAN-FRANÇOIS LANDRY (ABSENT) (Langlois Avocats) DESCRIPTION : Demande modifiée de permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance le 16 mai 2023 par l’honorable Claudia P.

Prémont de la Cour supérieure, district de Québec (art. 31 et 357 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Alexandra Fortin Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION 11 h 43 Appel du dossier et identification des parties; Me St-Gelais déclare ne pas avoir d’observations à faire valoir; Le juge s’adresse aux parties; 11 h 44 Observations de Me Lemay; Échanges entre le juge et Me Lemay; Me Lemay poursuit ses observations; 12 h 07 Observations de Me Kotiuga; Échanges entre le juge et Me Kotiuga; Me Kotiuga poursuit ses observations; 12 h 21 Réplique de Me Lemay; 12 h 24 Suspension; 12 h 36 Reprise; Jugement; 12 h 41 Fin de l’audience.

Alexandra Fortin, greffière-audiencière JUGEMENT

[ 1 ] Je suis d’avis que la demande satisfait aux conditions prévues par l’article 31 al. 2 du C.p.c. La demande modifiée de permission d’appeler du jugement rendu en cours d’instance par la Cour supérieure le 16 mai 2023 est donc accueillie; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la demande modifiée de permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance; [ 3 ] PORTE l'affaire au rôle du 19 janvier 2024, en salle 4.33 du palais de justice de Québec, à 9 h 30 ; [ 4 ] ORDONNE à la

partie appelante, après en avoir notifié copie aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non- représentation (art. 55 al. 2 et 58 R.C.a.Q.m.civ. ), de déposer au greffe, au plus tard le 31 août 2023 , en cinq exemplaires, un exposé comprenant une argumentation d' au plus 20 pages ainsi que trois annexes (art. 51 et 58 R.C.a.Q.m.civ. ); [ 5 ] ORDONNE à la

partie intimée, après en avoir notifié copie à la

partie appelante et aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation (art. 55 al. 2 et 58 R.C.a.Q.m.civ. ), de déposer au greffe, au plus tard le 13 octobre 2023 , en cinq exemplaires, un exposé comprenant une argumentation d' au plus 20 pages ainsi que, si nécessaire, un complément à l’une ou l’autre des annexes de l’appelant (art. 47 et 58 R.C.a.Q.m.civ. ); [ 6 ] RAPPELLE aux parties la règle prévue à l’article 376 C.p.c : 376. L’appel devient caduc lorsque l’appelant n’a pas déposé son mémoire ou son exposé avant l’expiration des délais impartis pour ce dépôt.

Le greffier délivre un constat de caducité, à moins qu’un juge ne soit saisi d’une demande de prolongation. L’intimé ou toute autre

partie qui ne respecte pas les délais pour le dépôt de son mémoire ou de son exposé est forclos de le faire; de plus, il ne peut être entendu à l’audience, à moins que la Cour d’appel ne l’autorise. [ 7 ] RAPPELLE aux parties que, conformément à l’article 13 R.C.a.Q.m.civ ., elles doivent faire parvenir au greffe de la Cour une version technologique de la version papier de leurs exposés.

La confection et la transmission de cette version technologique sont régis par la directive de la juge en chef intitulée « Règles à suivre relativement à la confection de la version PDF des actes de procédure, mémoires, exposés, cahiers de sources ou de tout autre document » ainsi que par l’avis du greffier n o 7 intitulé « Transmission de la version PDF de certains actes de procédure, mémoires, exposés et autres documents au moyen du Greffe numérique de la Cour d’appel (GNCA) »; [ 8 ] LE TOUT , frais à suivre le sort de l’appel. TEMPS D'AUDITION :

Partie appelante : 45 minutes

Partie intimée : 45 minutes JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.