2018 QCCA 1112, 2018 QCCA 1112

Lapointe c. Agence du revenu du Québec 2018 QCCA 1112 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200- 09-009639-177 (200-11-023476-164) DATE : 29 mai 2018 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : M e CHLOÉ ROUSSEAU-DUCHESNE (JR1874) Greffière adjointe CHANTALE LAPOINTE REQUÉRANTE – Débitrice-faillie c. AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA INTIMÉS – Créanciers-opposants et ROY, MÉTIVIER, ROBERGE INC.

MISE EN CAUSE – Syndic DÉCISION [ 1 ] Le 19 décembre 2017, l’honorable Simon Ruel, j.c.a. a rejeté la requête pour permission d’appeler d’un jugement de l’honorable Marc Lesage, j.c.s. [1] , avec les frais de justice [2] . [ 2 ] Le 16 février dernier, M e Boutin (Larivière Meunier), procureur de l’intimée Agence du revenu du Québec (« ARQ »), a déposé un état des frais se détaillant ainsi : DÉBOURSÉS Acte de représentation 85,00 $ Confection du cahier de sources des parties intimées 41,85 $ HONORAIRES Faillite et proposition (art. 4 e) (

i) de l’annexe 1 des règles générales sur la faillite et l’insolvabilité) 50,00 $ Faillite et proposition (art. 4 h) (

i) de l’annexe 1 des règles générales sur la faillite et l’insolvabilité) 25,00 $ Honoraires extrajudiciaires 1 000,00 $ TOTAL 1 201,85 $ [ 3 ] La requérante s’oppose aux honoraires réclamés. Elle affirme que les montants prévus aux Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité [3] ne peuvent être réclamés, ces frais étant payables au registraire. [ 4 ] La requérante souligne également l’absence de preuve pour justifier les honoraires extrajudiciaires de 1 000 $. Elle soutient que des honoraires de 200 $ seraient justes et raisonnables en l’espèce. [ 5 ] Conformément au deuxième alinéa de l’article 344 C.p.c ., la soussignée a requis de l’intimée une preuve détaillant sa réclamation à

titre d’honoraires extrajudiciaires. L’ARQ a soumis un document explicatif, auquel la requérante a répondu en modifiant son opposition [4] . Tarif en matière de faillite [ 6 ] La requérante a raison pour ce qui est des frais prévus à la

Partie II de l’Annexe 1 des Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité . Ce tarif ne s’applique pas pour les déboursés en appel [5] . Les montants de 50 et 25 $ sont donc retranchés. Honoraires extrajudiciaires [ 7 ] La requête pour permission d’appeler a été rejetée avec les frais de justice. À défaut d’indication expresse, les frais octroyés

sont donc ceux « entre les parties » [6] . Dans les circonstances, la détermination des honoraires justes et raisonnables relève de la discrétion du greffier [7] . [ 8 ] Les critères suivants doivent être pris en considération : ▪ La nature, l'importance, la nouveauté ainsi que la difficulté des questions en litige; ▪ La valeur au cœur du litige; ▪ La conduite générale des procédures ainsi que l'opposition rencontrée tout au long du déroulement des procédures; ▪ La compétence démontrée par les avocats dans la conduite des procédures; ▪ Le nombre d'heures investies dans le dossier par le ou les avocat(

s) au dossier; ▪ Le nombre d'années de pratique de(

s) avocat(s); ▪ La préparation de toute argumentation écrite qui aurait pu être exigée par la Cour; ▪ La valeur raisonnable de services similaires rendus dans le même district [8] . [ 9 ] Le présent litige est circonscrit. La requérante a fait cession de ses biens en 2016 et a des dettes fiscales de 142 000 $ auprès de l’ARQ [9] . Des procédures sont déposées devant diverses instances. Le 1 er novembre 2017, le jugement dont appel ordonne la suspension de l’audition de la demande de libération de la requérante, dans l’attente du résultat de l’appel des avis de cotisations.

Devant cette Cour, le préjudice causé par la suspension est invoqué. [ 10 ] Le présent dossier n’a pas franchi l’étape de la requête pour permission d’appeler [10] . M e Boutin, tel qu’il était alors, compte 23 années d’expérience dans la fonction publique. Il rapporte avoir consacré un total de huit heures dans la conduite de l’appel à un tarif horaire de 125 $, pour un montant réclamé de 1000 $. [ 11 ] Après analyse des critères et de l’explication fournie sur les services rendus, je considère qu’un montant global de 600 $ est juste et raisonnable dans les circonstances [11] .

Je retiens plus particulièrement le stade de la procédure en appel, ainsi que les heures consacrées directement à l’audition du 19 décembre 2017 (vacation, préparation de l’audition et confection du cahier de sources). Autres frais [ 12 ] Les frais de 85 $ pour l’acte de représentation et de 41,85 $ pour le cahier de sources sont accordés. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 13 ] VÉRIFIE l’état des frais au montant de 726,85 $. [ 14 ] Le tout, sans frais. M e Chloé Rousseau-Duchesne M e J.

Patrick Bédard Bédard, Poulin Pour la requérante M e Christian Boutin M e Nancy Morency Larivière, Meunier Pour l’intimée Agence du Revenu du Québec