2012 QCCA 598, 2012 QCCA 598
Opinion
Promutuel Dorchester, société d'assurances générales c. Transport de ripe Marc Pelletier inc. 2012 QCCA 598 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007634-121 (200-17-009737-081) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 2 avril 2012 CORAM : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT PROMUTUEL DORCHESTER SOCIÉTÉ D'ASSURANCES GÉNÉRALES Me MICHEL BERNIER (Gravel, Bernier) PARTIES INTIMÉES AVOCAT TRANSPORT DE RIPE MARC PELLETIER INC. ING DU CANADA COMPAGNIE D'ASSURANCE Me LUC JOBIN (Tremblay, Bois) En appel d'un jugement rendu le 22 décembre par l'honorable Jules Allard de la Cour supérieure, district de Québec.
DESCRIPTION : Requête pour rejet d'appel (art. 501 (4.1) C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 31 Observations de la Cour; Me Jobin déclare ne rien avoir à ajouter à sa requête; 9 h 32 Observations de Me Bernier; Observations de la Cour; 9 h 37 Me Bernier dépose un cahier de sources; Me Bernier poursuit; Observations de la Cour; 9 h 43 Observations de Me Jobin; 9 h 45 Réplique de Me Bernier; 9 h 46 Suspension; 9 h 48 Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes d'avis que l'appel n'a pas de chance raisonnable de succès. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens.
FRANCE THIBAULT, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.
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