2020 QCCA 1793, 2020 QCCA 1793
Opinion
Therrien c. Directeur général des élections du Québec 2020 QCCA 1793 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007311-200 ( 505-36-002136-192 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 23 décembre 2020 L’HONORABLE PATRICK HEALY, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT Guy F. Therrien Me Charles Daviault ( Gowling WLG (Canada) ) Par visioconférence
PARTIE INTIMÉE AVOCATE Directeur général des élections du Québec Me LAURIE MONGRAIN ( Directeur général des élections du Québec ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête de bene esse afin de faire prolonger le délai pour le dépôt du mémoire de l'appelant (Art. 307 C.p.p. ) . Greffière-audiencière : Mélahelle Sicotte Salle : RC-18 AUDITION 10 h 05 Identification du dossier et des avocats. 10 h 06 Me Mongrain mentionne qu’elle ne conteste pas la requête. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 10 h 07 Fin de l’audience.
Mélahelle Sicotte, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] VU l’absence de contestation de la
partie intimée; LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête de l’appelant selon ses conclusions; [ 3 ] PROROGE le délai pour le dépôt du mémoire de l’appelant au 8 janvier 2021 de façon péremptoire. PATRICK HEALY, J.C.A.
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