2020 QCCA 1175, 2020 QCCA 1175

Seica c. Agence du revenu du Québec 2020 QCCA 1175 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028837-201 ( 500-80-037942-183 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 14 septembre 2020 FORMATION : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATS EMMANUELLE SEICA Me GUY DU PONT (absent) Me DoV WHITMAN (absent) ( Davies Ward Phillips & Vineberg )

PARTIE INTIMÉE AVOCATS AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me NORMAND PERREAULT (ABSENT) Me BRIGITTE LANDRY (ABSENTE) ( Larivière Meunier ) En appel d’un jugement rendu le 20 janvier 2020 par l’honorable Gatien Fournier de la Cour du Québec , district de Montréal . DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (Article 365 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour.

9 h 30 Arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.