2012 QCCA 1565, 2012 QCCA 1565

Québec (Procureur général) c. Barnabé 2012 QCCA 1565 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007702-126 (200-11-019736-118) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 10 septembre 2012 CORAM : LES HONORABLES ANDRÉ FORGET, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me ROMY DAIGLE (Chamberland, Gagnon)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT ISABELLE BARNABÉ Me RODRIGUE BERGERON (ABSENT)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATE RAYMOND CHABOT INC. ME MARIE-ÉLAINE RACINE (ABSENTE) (Joli-Coeur, Lacasse)

En appel d'un jugement rendu le 23 avril 2012 par l'honorable Raymond W. Pronovost de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête de l'appelant pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable (art. 509 C.p.c .) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 10 h 17 Observations de la Cour; Me Daigle confirme que sa requête n'est pas contestée; Observations de Me Daigle; Arrêt (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Compte tenu que la requête n'est pas contestée; LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable; [ 3 ] PERMET à l'appelant de produire les notes sténographiques de l'audition du 12 septembre 2011 devant le Registraire de faillite en

annexe de son mémoire; [ 4 ] Le tout, sans frais.

ANDRÉ FORGET, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.