2017 QCCA 1819, 2017 QCCA 1819

Taillefer c. Proteau 2017 QCCA 1819 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027056-175 (540-17-005754-121) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 13 novembre 2017 CORAM : LES HONORABLES PAUL VÉZINA , J.C.A. MANON SAVARD , J.C.A. SIMON RUEL , J.C.A. APPELANTE AVOCAT BRIGITTE TAILLEFER Me MARC-ANTOINE ST-PIERRE (absent) (Deveau Avocats) INTIMÉ AVOCAT ANDRÉ PROTEAU Me MAXIME MORNEAU-RICARD (absent) (Malouin, Phaneuf, avocats) En appel d'un jugement rendu le 22 août 2017 (rectifié le 14 septembre 2017) par l'honorable France Dulude de la Cour supérieure, district de Laval.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365, alinéa 1 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. PAUL VÉZINA, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.