2012 QCCQ 12512, 2012 QCCQ 12512

Protection de la jeunesse — 124247 2012 QCCQ 12512 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] No: 200-41-011342-128 DATE : 8 août 2012 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE ANDRÉE BERGERON, J.C.Q. _______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Déclarante -et- X , née le [...] 2003 Enfant -et- A Mère -et- B Père JUGEMENT [ 1 ] La Cour est saisie d'une requête en protection présentée conformément aux dispositions de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 2 ] La situation de X, née le [...] 2003, a fait l'objet d'un signalement à la directrice de la protection de la jeunesse le 7 juillet 2010. [ 3 ] À l'époque du signalement, madame A se disait en état de dépression et de fatigue extrême. Elle avait, à cette époque, rédigé une lettre dans laquelle elle affirmait qu'au cours des dernières semaines, elle avait laissé l'enfant à elle-même sans surveillance et se déclarait inapte à prendre soin de sa fille.

Madame avait de plus mentionné qu'elle avait des pulsions intérieures qui lui donnaient le goût de poser des gestes à caractère sexuel à l'endroit de sa fille. Madame racontait qu'en 2008, sa fille avait été victime d'attouchements

sexuels de la part d'un individu qui la gardait. Ce serait cet événement qui aurait été le point de départ des pulsions qu'elle nourrissait à l'égard de sa fille. Cependant, madame n'aurait jamais passé à l'acte. [ 4 ] Madame mentionnait avoir une sexualité débridée et perverse, sexualité qui avait pris toute la place dans sa vie. [ 5 ] Madame A avait fait connaissance du père de X, monsieur B, en 1999 et avait fait vie commune avec ce dernier jusqu'en janvier 2010.

Pendant la vie commune et même après l'accouchement, madame dansait et se prostituait. [ 6 ] Quant à monsieur B, il avait un lourd passé, avait vécu une dépression et avait des antécédents judiciaires. De 2005 à 2007, monsieur a été accusé de cent trois (103) vols par effraction et avait connu une longue période d'incarcération. Encore à ce jour, monsieur fait l'objet d'une sentence de trente (30) mois d'emprisonnement pour récidive en matière de vol. Madame A fait présentement vie commune avec monsieur C.

Madame exprime toujours ressentir de l'insécurité à se retrouver seule avec sa fille en raison des pulsions sexuelles qui l'habitent depuis plusieurs années. Madame suit une thérapie et prend tous les moyens nécessaires pour corriger ses problèmes personnels et elle reconnaît son inaptitude à prendre charge de sa fille.

Madame a besoin de la présence constante de son conjoint car elle craint de poser des gestes d'abus à l'égard de X. [ 7 ] Quant à monsieur B, comme dit précédemment, il est incarcéré encore pour de longs mois. [ 8 ] Quant à X, elle présente diverses difficultés et elle est médicamentée pour un trouble déficitaire de l'attention. Il y a quelques années, X avait tendance à se dévêtir et à se masturber de façon régulière en public. Ces comportements se seraient estompés au cours des mois.

Cependant, l'enfant demeurerait avec des besoins particuliers. [ 9 ] X est en contacts réguliers avec son père et la relation père/fille semble très adéquate. X entretient aussi des contacts avec sa mère et la relation, là encore, semble positive. [ 10 ] La preuve révèle donc que madame A n'est pas en mesure de répondre aux besoins de sa fille en raison de ses difficultés importantes ayant besoin de toutes ses énergies pour régler ses propres difficultés personnelles.

Quant à monsieur B, son mode de vie actuel et son incarcération ne lui permettent pas de prendre charge de sa fille. [ 11 ] Au cours des derniers mois, X a intégré une famille d'accueil dans laquelle elle reçoit un encadrement constant considérant les difficultés importantes qu'elle manifeste dans la majorité des sphères de sa vie. L'enfant est heureuse dans sa famille d'accueil mais ladite famille n'est pas en mesure de poursuivre jusqu'à la majorité de l'enfant.

S'il c'eut été le cas, la directrice de la protection de la jeunesse aurait fait une telle demande. [ 12 ] La requérante demande donc au Tribunal que l'enfant soit placée en famille d'accueil pour une période d'une (1) année et les parents, présents à l'audience, consentent à cette orientation. [ 13 ] CONSIDÉRANT l’ensemble de la preuve; [ 14 ] CONSIDÉRANT l’intérêt de l'enfant; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 15 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 16 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X sont compromis; [ 17 ] ORDONNE l’exécution des mesures suivantes pour valoir pour une période d’une (1) année : - CONFIE l'enfant en famille d'accueil; - QU ’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa famille; - QUE les contacts entre X et sa mère se déroulent suivant entente entre les parties et à défaut, à raison de trois (3) heures par mois dans un lieu désigné par la directrice de la protection de la jeunesse et en présence d'une tierce personne autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse; - QUE les contacts entre X et son père se déroulent suivant entente entre les parties, hors du milieu carcéral et qu'à défaut d'entente, les contacts se réalisent par voie téléphonique à raison d'une (1) fois par semaine; - QUE les parents participent activement aux mesures d'aide proposées, notamment en collaborant avec l'intervenante sociale; - QUE les parents prennent les moyens nécessaires afin de régler leurs problèmes personnels : - RECOMMANDE l'exécution des mesures suivantes : - QUE la mère poursuive ses suivis sexologique, psychologique et psychiatrique; - QUE le père participe aux services offerts en milieu carcéral; - PREND ACTE du consentement des parents à ce que l'intervenant social entre en contact avec les professionnels consultés afin de recevoir des rapports-bilan; - QUE l'enfant reçoive les soins et services de santé requis par son état;

[ 18 ] CONFIE l'exécution de l’ordonnance à la directrice de la protection de la jeunesse. __________________________________ ANDRÉE BERGERON, J.C.Q. Me Diane Blondeau pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Myriam Cantin pour l'enfant Me Sylvain Aubé pour le père (casier 159) Date d’audience : 2011-08-08 /hp