2017 QCCQ 8401, 2017 QCCQ 8401

Chen c. Air Canada JF0945 2017 QCCQ 8401 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL LOCALITÉ DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-152092-161 DATE : 1 er août 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GATIEN FOURNIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ XIAO YAN CHEN et YUESHI LEI Demandeurs c.

AIR CANADA Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Les demandeurs réclament de la défenderesse, Air Canada (« AC »), la somme de 15 000 $ à

titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice qu’ils disent avoir subi suivant l’annulation le 13 août 2015 d’un vol de Nairobi au Kenya à Entebbe en Ouganda. [ 2 ] Bien que AC nie toute responsabilité dans sa contestation à l’égard de la demanderesse, Xiao Yan Chen (« Chen ») et qu’elle soutienne qu’aucun contrat ne la lie au demandeur, Yueshi Lei (« Lei »), elle admet en cours d’instruction une certaine responsabilité et accepte de payer à Chen la somme de 3 634 $, représentant diverses dépenses encourues par elle.

LE CONTEXTE FACTUEL [ 3 ] Chen et Lei sont mariés. [ 4 ] En août 2015, Lei est en Ouganda pour son travail. [ 5 ] Il est convenu que les membres de la famille aillent le rejoindre pour quelques semaines. [ 6 ] Chen achète alors deux billets d’avion, pour elle et sa fille. [ 7 ] Ils quittent Montréal en direction de Bruxelles le 11 août 2015 avec 2 heures et demie de retard. [ 8 ] Ils quittent ensuite Bruxelles en direction de Nairobi au Kenya le lendemain matin. [ 9 ] Avant le départ de Bruxelles, les préposés de AC auraient confirmé le vol de correspondance de Nairobi à Entebbe en Ouganda. [ 10 ] Une fois à Nairobi, les préposés de l’aéroport avisent Chen que le vol pour Entebbe est annulé. [ 11 ] Chen doit passer la nuit seule avec sa fille à l’aéroport de Nairobi sans autre explication des autorités aéroportuaires.

Elle est dans tous ses états. [ 12 ] C’est Lei qui réussit au cours de la nuit à obtenir des billets pour le lendemain matin. [ 13 ] Chen et sa fille arrivent à Entebbe le 13 août 2015 vers 10h00 du matin. [ 14 ] Les bagages n’y sont cependant pas. Ils sont demeurés à Bruxelles. [ 15 ] Elles n’ont reçu leurs bagages que 3 jours plus tard, incluant des médicaments qu’ils devaient s’administrer.

[ 16 ] Le 12 janvier 2016, Chen achemine une mise en demeure à AC qui va comme suit : 1. Résumé du problème J’ai déjà communiqué par courriel avec le service de la clientèle d’Air Canada et envoyé toutes les preuves de voyage (Claim Id : 72792 and confirmation No. : 657b99ca7273). Mes courriels et ceux d’Air Canada sont attachés ci-joint avec cette mise en demeure. Ma fille (Annie Lei, 15 ans) et moi sommes parties en voyage de Montréal à Entebbe en Ouganda le 11 août 2015.

Nous devrions arriver à Entebbe en Ouganda le soir du 12 août et par la suite partirions le matin du 14 août pour un safari dans l’ouest de l’Ouganda. Nous avions d’abord manqué le transfert à Bruxelles le 12 août à cause du retard de 2 heures du départ de vol AC832 à Montréal. Un agent d’Air Canada a réservé avec confirmation les vols du lendemain de Bruxelles à Nairobi au Kenya (SN463) et de Nairobi à Entebbe (KQ418). Nous sommes arrivées sans retard à Nairobi à 21h45 le 13 août et étions informées que la réservation de notre prochain vol a été annulée par Air Canada.

Nous sommes restées toute la nuit sans dormir à l’aéroport de Nairobi en attendant l’ouverture du bureau de ventes tôt le lendemain à Matin. Nous avons acheté les billets d’avion du premier vol et nous sommes finalement arrivées à Entebbe à 9h30 du 14 août avec deux jours de retard. Malheureusement nous attendions pendant 2 heures notre valise enregistrée en vin et nous l’avons reçu le soir du 17 août. Nous sommes donc obligées d’acheter des vêtements, chaussures et médicaments anti-malaria sur place.

Mon mari a acheté le 31 juillet pour nous trois un safari dont le départ était prévu à 7h30 le 14 août à Metropole Hotel à Kampala (capital de l’Ouganda). Quand nous sommes sorties de l’aéroport d’Entebbe, il était le midi du 14 août. Comme le véhicule et les hôtels étaient tous réservés en avance, nous ne pouvions ni changer la date de départ ni annuler le safari avec remboursement. Donc nous avons raté le safari dans l’ouest de l’Ouganda. C’était la première fois que nous allions en Afrique et nous avons été abandonnées par Air Canada dans un pays inconnu avant d’atteindre notre destination finale.

Cette mésaventure causée par l’erreur d’Air Canada a non seulement affecté ma santé physique et morale pendant le voyage (une nuit blanche à Nairobi avec beaucoup de colère, de stress et d’inquiétude), mais également après ce voyage. Depuis, j’ai souvent mal à la tête, et je dois prendre du Tylenol pour me soulager. J’ai souvent la difficulté de dormir la nuit en me posant toujours la même question – pourquoi Air Canada a annulé notre dernier vol qui avait été réservé par son agent à l’aéroport de Bruxelles?

Chaque fois que je reçois un courriel d’Air Canada, qui n’assume pas son erreur et n’explique par la raison de l’annulation de notre dernier vol, ma frustration et ma souffrance augmentent et ma santé se détériore. J’ai récemment consulté mon médecin de famille, et il a soupçonné que je souffrais de dépression et donc m’a prescrit des médicaments anti-douleur, somnifères et anti-dépressants. 2.

Règlement souhaité par le consommateur Nous demandons à Air Canada d’assumer sa responsabilité de transporter ses clients à leur destination finale, de nous donner son explication sur la raison de l’erreur qui a causé l’annulation de notre dernier vol de Nairobi à Entebbe, et de nous payer les frais de remboursement et de compensation indiqués ci-dessous : - Remboursement des frais de safari de 9,435 dollars (US$6,642); - remboursement des frais de l’hôtel de 298 dollars (US$210); - remboursement des frais d’achat de vêtements, chaussures et médicaments anti-malaria de 390 dollars (US$426); - compensation des dommages de santé physique et morale pour ma fille et moi de 10,000 dollars Le total des sommes réclamées est de 20,159 dollars canadiens.

Notons que, jusqu’à présent, nous n’avons reçu que le remboursement de US$478 pour l’achat des billets d’avion de Nairobi à Entebbe. [ 17 ] Chen produit également un tableau [1] détaillant les sommes qu’elle réclame de AC. [ 18 ] AC accepte de rembourser 30 % du safari auquel Chen, Lei et sa fille n’ont pu participer entièrement la première journée, soit un montant de 2 864 $. Il est à noter que Lei et sa fille ont participé au reste du safari, dont la durée était de 4 jours.

Ne se sentant pas bien, Chen a, quant à elle, choisi de ne pas y participer. [ 19 ] AC accepte également de rembourser la totalité des frais réclamés par Chen au montant de 377,57 $ pour l’hôtel le 12 août 2015, l’internet et le taxi le 13 août 2015 et la poste le 12 janvier 2016. [ 20 ] AC accepte enfin de rembourser la totalité des dépenses réclamées par Chen alors qu’elle et sa fille étaient en attente de leurs bagages (vêtements, chaussures et médicaments).

Ces dépenses s’élèvent à 392,34 $. [ 21 ] AC n’est cependant pas d’accord de payer les médicaments achetés par Chen en janvier, février et mars 2016 au coût total de 117,05 $, pas plus que le montant de 9 340 $ qu’elle réclame à

titre de dommages physiques et moraux.

ANALYSE ET DÉCISION [ 22 ] AC soutient que l’état de santé de Chen suivant les événements survenus à Nairobi le 12 août 2015 ne résulte pas d’un accident au sens de la Convention de Montréal (1999), ce qui ne donne pas ouverture à son recours en dommages et intérêts. [ 23 ] De plus, la Convention de Montréal (1999) (la « Convention »), selon AC, exclurait les réclamations pour dommages moraux [2] . [ 24 ] Dans ce contexte, elle soutient ne pas être redevable de la somme 9 457,05 $ réclamée par Chen au terme de sa demande en justice. [ 25 ] Or, en ce qui a trait aux dommages qui seraient en lien avec l’état de santé de Chen, le Tribunal est d’accord avec la position de

AC. [ 26 ] Cependant, en ce qui concerne le préjudice moral qu’aurait subi Chen, le Tribunal n’est pas de l’avis de AC. [ 27 ] À cet égard, le Tribunal s’en remet aux propos tenus par Daniel Bourgeois, J.C.Q. dans la cause Desjardins c. Air Canada [3] , qui conclut, suivant une revue de la jurisprudence, que l’article 29 de la Convention n’exclut pas les dommages moraux. [ 28 ] Le Tribunal accordera ainsi à Chen ce que AC a concédé en cours d’instruction qui apparaît, par ailleurs, raisonnable dans les circonstances, notamment quant au remboursement de 30 % du coût du Safari. [ 29 ] À

titre de dommages moraux, le Tribunal accordera à Chen un montant de 1 000 $. [ 30 ] Chen a ainsi établi le bien-fondé de sa réclamation à l’égard de AC pour un montant de 4 633,91 $. [ 31 ] Puisqu’aucun contrat ne lie AC à Lei, le Tribunal rejette la demande de ce dernier.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : CONDAMNE la défenderesse, Air Canada, à payer à la demanderesse, Xiao Yan Chen, la somme de 4 633,91 $ avec intérêts au taux légal de 5 % l’an, majoré de l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec, à compter de la signification de la demande en date du 4 mai 2016 et les frais de justice au montant de 200 $. _____________________________________ L’HONORABLE GATIEN FOURNIER, J.C.Q. Date d’audience : 3 avril 2017