2015 QCCQ 9395, 2015 QCCQ 9395

Protection de la jeunesse — 151038 2015 QCCQ 9395 JT-1425 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] Localité de […] « Chambre de la Jeunesse » N°: 160-41-000043-147 DATE : 8 janvier 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], intervenante sociale, Centre jeunesse A REQUÉRANTE; c.

X, née le […] 2007, ENFANT; -et- A, PÈRE; -et- B, MÈRE. ______________________________________________________________________ JUGEMENT (art. 38 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant

d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). ____________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de déclarer la sécurité et le développement de X ([…] 2007) compromis en raison de la négligence dont elle est sujet due au problème de toxicomanie et d'instabilité de la mère. La requérante recommande que l'enfant soit confiée à son père et que les différents services en place se poursuivent pour une période d'une année.

Le père est en accord avec les recommandations que la mère conteste. Elle demande au Tribunal que sa fille soit confiée à son oncle et sa tante maternels chez qui elle vit depuis le mois de novembre 2013. [ 2 ] La mère a trois enfants de trois pères différents.

L'aîné vit avec son père à Ville A, son plus jeune fils est confié à son père également alors que X vit chez son parrain depuis novembre 2013. [ 3 ] L'intervention de la requérante auprès de la mère et des enfants remonte en 2008 alors que les parties signent des mesures volontaires justifiées par la négligence dont sont victimes X et son frère en raison du problème de toxicomanie et d'instabilité de la mère ainsi que de ses relations amoureuses empreintes de violence. [ 4 ]

Malgré les mesures mises en place jusqu'en 2010, la mère maintient ses enfants dans une situation de négligence; elle ne leur donne pas réponse à leurs besoins, ne les stimule pas adéquatement, ne les accompagne pas dans leurs travaux scolaires, les laisse seuls ou en présence d'individus peu recommandables. La mère fréquente des gens criminalisés et des consommateurs. [ 5 ] Au cours de ces années, la mère maintient sa consommation de drogue et d'alcool. [ 6 ] En novembre 2013, une nouvelle mesure volontaire est signée prévoyant que X est confiée à son oncle paternel. Elle y vit sans interruption depuis.

Au cours de cette période, la mère est toujours aux prises avec les mêmes problématiques. [ 7 ] En mars 2014, la mère complète une thérapie de quatre semaines visant à mettre fin à son problème de consommation. À sa sortie de thérapie, elle vit de l'instabilité au plan locatif et elle ne s'implique dans aucun suivi en toxicomanie. [ 8 ] En juin, la mère s'installe en appartement avec un nouveau conjoint dans le secteur A.

Malgré les consignes de la requérante, lors de la visite des enfants chez la mère il y a de la consommation d'alcool, de la violence conjugale et beaucoup de va-et-vient. [ 9 ] De novembre 2013 à juin 2014, elle voit peu ses enfants. [ 10 ] Au début de septembre, la mère confie à l'intervenante consommer de l'alcool et vivre une relation conjugale empreinte de violence. [ 11 ] À la fin de septembre, la mère affirme avoir cessé toute consommation.

Elle collabore bien avec les services. [ 12 ] Elle a quitté son conjoint et vit temporairement chez ses parents. [ 13 ] Elle a débuté un suivi en psychologie et en toxicomanie au cours des dernières semaines. [ 14 ] Elle est accompagnée de son avocate qui admet le bien-fondé de l'essentiel des allégations de la requête mais conteste le fait que l'enfant soit confiée à son père.

Elle croit que sa fille doit être maintenue chez son oncle et sa tante maternels. [ 15 ] Le père témoigne du bien-fondé de l'essentiel des allégations de la requête et consent aux mesures proposées. [ 16 ] Son témoignage nous apprend qu'il a de nombreux et importants antécédents criminels pour des infractions de différentes natures qui ont justifié trois séjours en détention depuis 2006, soit un de dix mois, un de quinze mois et un de trente mois.

Il fait face actuellement à une accusation de possession de drogue pour des événements de mai 2014. [ 17 ] Il reconnaît consommer du cannabis quotidiennement mais affirme avoir mis fin à sa consommation de drogue dure depuis quelques années. [ 18 ] Heureusement que le père est transparent parce que la requérante n'a pas fait état de ces informations dans son rapport alors qu'elles étaient à sa connaissance. [ 19 ] Il est troublant de constater que l'intervenante retient de l'information qui est de nature à affaiblir sa recommandation.

Il est du devoir des intervenants de communiquer au Tribunal l'ensemble des informations concernant les parties afin que soit prise la meilleure décision possible pour l'enfant. [ 20 ] Ceci étant, le père reconnaît que son lourd passé joue contre lui. Il reconnaît également que sa fille est bien chez son oncle et sa tante. [ 21 ] C'est avec beaucoup de réalisme qu'il demande au Tribunal de lui laisser quelques mois afin de faire la preuve de la constance de ses nouvelles habitudes de vie.

Il est prêt à cesser de consommer et à s'impliquer dans un suivi en toxicomanie dans l'objectif d'assumer la garde de sa fille. [ 22 ] Le père est sorti de prison depuis janvier 2013. Il vit dans le même appartement depuis mai 2014; appartement qui est situé dans le même secteur que l'oncle où vit X. Il occupe un emploi bien rémunéré qui le tient à l'extérieur de la région une semaine sur deux.

[ 23 ] Il bénéficie de contacts élargis avec sa fille lorsqu'il est dans la région et ces contacts se déroulent bien. [ 24 ] Il sort sa fille une fin de semaine sur deux depuis le mois de mai 2014 et depuis septembre il la reçoit quatre à cinq jours par quinze jours lorsqu'il est dans la région. [ 25 ] Il n'a pas fait de démarches afin de bénéficier d'un suivi en toxicomanie jusqu'à maintenant. [ 26 ] Le père collabore bien avec les services et bénéficie du support de sa famille. [ 27 ] X est représentée par son avocate qui ne fait aucune admission en son nom mais consent aux mesures proposées.

L'avocate croit prématuré de confier l'enfant à son père maintenant. [ 28 ] L'enfant a accumulé d'importants retards au niveau scolaire au cours des dernières années en raison de la négligence dont elle était sujette dans son milieu maternel. [ 29 ] Actuellement elle fonctionne bien chez son oncle et est attachée au couple, selon les propos du père. [ 30 ] X apprécie les moments qu'elle partage avec son père. [ 31 ] Les parties consentent au dépôt du rapport pour valoir témoignage de son auteur. [ 32 ] La sécurité et le développement de X sont compromis en raison de la négligence dont elle est sujet dans son milieu maternel due au mode de vie de sa mère qui est axé sur la consommation.

Les problématiques de la mère sont récurrentes. Il n'y a eu aucune amélioration significative de sa situation depuis 2007 malgré les services qu'elle reçoit du Centre jeunesse. [ 33 ] La recommandation de la requérante de confier X à son père est prématurée. Le père a été, jusqu'à tout récemment, peu présent dans la vie de sa fille et bénéficie de contacts réguliers avec elle depuis le mois de mai dernier seulement. [ 34 ]

Malgré qu'il soit sorti de prison depuis janvier 2013 et qu'il est stable depuis, il faut garder à l'esprit qu'il consomme encore du cannabis quotidiennement et qu'il fait face à une nouvelle accusation devant les tribunaux criminels. [ 35 ] Le constat de l'amélioration de sa situation s'impose, cependant la situation du père est très fragile et avec son important passé il faut lui laisser plus de temps pour s'assurer de la pérennité de son nouveau mode de vie et lui permettre de mettre fin à sa consommation de cannabis. [ 36 ] Pour la première fois de sa vie X bénéficie de stabilité dans un milieu chaleureux et aimant.

Il faut être très prudent avant de changer la jeune fille de milieu de vie sans être assuré du succès du projet. [ 37 ] Il est dans l'intérêt de X d'être confiée à son oncle et sa tante maternels jusqu'à la fin des classes. [ 38 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 39 ] ACCUEILLE la requête; [ 40 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'enfant compromis; [ 41 ] ORDONNE que l'enfant soit confiée à monsieur C et madame D jusqu'au 25 juin 2015; [ 42 ] ORDONNE que les contacts de l'enfant avec sa mère et son père se déroulent selon les modalités convenues avec la Directrice de la protection de la jeunesse et/ou son délégué; [ 43 ] ORDONNE à la mère d'être sobre en tout temps lorsqu'en présence de l'enfant; [ 44 ] ORDONNE qu'une personne travaillant au sein du Centre jeunesse A apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à ses parents au cours de cette période; [ 45 ] ORDONNE à la mère de rendre compte à la Directrice de la protection de la jeunesse des moyens qu'elle prend pour régler ses problèmes personnels; [ 46 ] ORDONNE au père de rendre compte à la Directrice de la protection de la jeunesse des moyens qu'il prend pour régler son problème de consommation; [ 47 ] ORDONNE aux parents de collaborer avec les intervenants sociaux au cours de cette période; [ 48 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 49 ] ORDONNE aux parties concernées de s'y conformer. ___________________________ DORIS THIBAULT, JUGE C.Q.

copie: Centre jeunesse Me Marie-Josée Lafontaine (DPJ) Me Nathalie Aubin (enfant) Me Marilyne Sylvain (père) Me Céline Gagnon (mère) /ng Date d’audience : 17 décembre 2014