2012 QCCA 2276, 2012 QCCA 2276
Opinion
Entreprises Marcar ltée c. Aaraj 2012 QCCA 2276 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-022754-121 (540-22-016404-112 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 19 décembre 2012 ME CATHERINE DUFOUR , GREFFIÈRE-ADJOINTE
PARTIE APPELANTE AVOCAT LES ENTREPRISES MARCHAND LTÉE. Me Richard Wingender (absent) DUNTON RAINVILLE
PARTIE INTIMÉE AVOCAT GEORGES AARAJ Me Mark Sumbulian BARRISTER & SOLICITOR REQUÊTE DE L'INTIMÉ POUR PROLONGER LE DÉLAI DE PRODUCTION DE SON MÉMOIRE. Greffière : Elena Captari Salle: Rc-18
AUDITION 9h02: Début de l'audition. 9h02: Argumentation de Me Sumbulian. 9h04: Fin de l'audience. Jugement – Voir page 3. Elena Captari Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu le consentement des parties, la requête est déférée à la formation qui entendra la requête en rejet d'appel présentable le 21 janvier 2013. [ 2 ] Le tout, sans frais. Me Catherine Dufour Greffière-adjointe
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