Mansuy c. Comtois 2018 QCCA 2176 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-027941-186 (540-17-013074-181) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 14 décembre 2018 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. REQUÉRANT HARRY MANSUY PERSONNELLEMENT INTIMÉ AVOCATS MICHEL COMTOIS Me EMMANUEL CARDINAL Me DANIEL COSNEANU (MCG avocats) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement en cours d’instance rendu le 23 octobre 2018 par l’honorable Jean- Yves Lalonde de la Cour supérieure, district de Laval. (Art. 31 C.p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18 AUDITION

10 h 30 Ouverture de l’audience. Argumentation de monsieur Harry Mansuy. 10 h 38 Argumentation de Me Emmanuel Cardinal. 10 h 55 Réplique de monsieur Harry Mansuy. 10 h 57 Suspension de l’audience. 11 h 01 Reprise de l’audience. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 11 h 02 Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le 23 octobre 2018, décidant du sort d’une requête en rejet de la défense parce qu’abusive, la Cour supérieure (honorable Jean- Yves Lalonde) district de Montréal, n’est pas totalement convaincue de l’abus de procédure de la part du requérant qui se défend contre une demande de prise en paiement. [ 2 ] Selon le juge, la pénalité et le nombre de paiements exécutés sont des questions qui doivent être débattues.

Toutefois, dans ces circonstances et vu que le requérant a fait plusieurs offres de règlement au rabais, le juge ne rejette pas l’acte de procédure, mais il le soumet au dépôt d’une somme de 20 000 $ et d’un paiement hebdomadaire de 380 $. Le requérant me dit payer cette dernière somme. [ 3 ] La décision s’inscrit dans les pouvoirs que possède le juge (art. 53 C.p.c. ). La décision ne met pas fin au litige. Le requérant ne fait voir aucune raison qui justifie l’appel proposé. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler, avec les frais de justice. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.