2013 QCCA 456, 2013 QCCA 456

Gagnon c. Deveau, Bourgeois, Gagné, Hébert & Associés 2013 QCCA 456 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022963-128 ( 540-22-015912-115 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 14 mars 2013 L’HONORABLE JACQUES DUFRESNE, J.C.A. PARTIES REQUÉRANTES AVOCAT GAGNON SERGE et LES HABITATIONS BEL HORIZONS INC. et NANCY CÔTÉ et JACQUES LAMBERT Me Michel F. Perreault

PARTIE INTIMÉE AVOCAT DEVEAU, BOURGEOIS, GAGNÉ, HÉBERT & ASSOCIÉS Me Richard Hébert (absent) HÉBERT RANCOURT AVOCATS S.E.N.C.R.L.

REQUÊTE POUR PERMISSION SPÉCIALE D'APPELER D’UN JUGEMENT DE LA COUR DU QUÉBEC, DISTRICT DE LAVAL, (L’HONORABLE JULIE MESSIER) DU 10 JANVIER 2012 REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UN JUGEMENT DE BENE ESSE DE LA COUR DU QUÉBEC, DISTRICT DE LAVAL, (L'HONORABLE JACQUES LACHAPELLE) DU 26 JUILLET 2012 Greffière : Elena Captari Salle: RC.18 AUDITION 9 h 43 : Début de l’audience. Identification du procureur des parties requérantes. 9 h 43 : Me Perreault s'adresse au juge et dépose sa comparution au dossier.

De plus, il fait une demande verbale de reporter la requête pour qu'il puisse prendre connaissance du dossier. 9 h 48 : Suspension de l'audience. 9 h 56 : Reprise de l'audience. Jugement accordant la remise. Voir page 3. 9 h 58 : Fin de l'audience. Elena Captari Greffière

JUGEMENT [ 1 ] Vu la demande verbale du Me Perreault de reporter les requêtes; LE SOUSSIGNÉ: [ 2 ] REPORTE les deux requêtes au 2 mai 2013, à 9 h 30, en salle RC-18. JACQUES DUFRESNE, J.C.A.