2023 QCCA 606, 2023 QCCA 606

Morin c. Tremblay 2023 QCCA 606 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200- 09-010550-223 (200-17-024325-169) DATE : 5 mai 2023 DEVANT M e PIERRE-OLIVIER LACROIX, greffier des appels DANIEL MORIN APPELANT – demandeur c. RENÉ TREMBLAY, LUC BACHAND, CHRISTINE BEAUBIEN, PAUL D. CAMPBELL, MITCHELL COHEN, SYLVAIN COSSETTE, ZACHARY R. GEORGE, JOHANNE M. LÉPINE, MICHEL THÉROUX, en leur qualité de fiduciaires de et pour le compte de FONDS DE PLACEMENT IMMOBILIER COMINAR et ALIMENTATION PIERRE-LUC DEFOY INC. INTIMÉS – défendeurs et SOCIÉTÉ DE GESTION S.G.M.B. INC.

MISE EN CAUSE – Intervenante DÉCISION [ 1 ] Le présent dossier concerne un appel d’un jugement du 2 septembre 2022 de la Cour supérieure, district de Québec (l’honorable Pierre C. Bellavance) dans une affaire de troubles de voisinage [1] . [ 2 ] À la suite du rejet des requêtes en rejet d’appel le 6 février 2023 [2] , le dossier a fait l’objet d’une conférence de gestion de l’instance le 10 février 2023. Il a alors été ordonné à l’appelant de déposer au plus tard le 20 avril 2023 un exposé comprenant une argumentation qui n’excède pas 20 pages [3] .

À cette date, l’appelant a plutôt déposé la requête en prolongation de délai dont je suis saisi. Cette dernière est contestée. [ 3 ] Les motifs invoqués par l’appelant concernent essentiellement la charge de travail de son avocat. Il sollicite un délai supplémentaire de deux mois. En la matière, « il y a lieu d’être rigoureux » et « les conflits d’horaire ne pourront être élevés au rang de motif sérieux » [4] .

Avec égards, les arguments soumis sont peu convaincants et ne rencontrent pas ce standard. [ 4 ] Par exemple, il est indiqué dans la requête que l’avocat de l’appelant a « dû préparer un appel » [5] dans le dossier 200-09- 010619-234, soit la rédaction d’une déclaration d’appel qui compte trois pages. [ 5 ] L’avocat de l’appelant déclare également qu’il a dû se conformer à deux demandes du greffe de la Cour d’appel dans le dossier 200-09-010600-234 [6] , soit la modification d’une requête dans laquelle il a ajouté quelques paragraphes et la confection d’un fichier PDF conforme à la directive de la juge en chef qui dicte les exigences sur le sujet. [ 6 ] Par ailleurs, l’avocat de l’appelant indique qu’il a dû « assister le bureau de Montréal pour produire une requête urgente » [7] dans le dossier 500-09-030349-237, soit une requête pour être relevé de la caducité. [ 7 ] Enfin, il est mentionné que l’avocat de l’appelant a préféré prioriser la confection de l’exposé dans le dossier 200-09-010555- 222 « vu que la date d’audition […] est déjà fixée » [8] .

Or, cette date était déjà prévue et connue de l’avocat au moment de la conférence de gestion du 10 février 2023 dans la présente affaire. [ 8 ] Je conçois difficilement que les éléments mentionnés précédemment constituent une surcharge de travail justifiant une prolongation de deux mois. En fait, il me semble plutôt qu’il s’agit là du lot quotidien des avocats. Bref, faire droit à la présente demande

viderait de sens l’engagement de l’appelant pris lors de la conférence de gestion du 10 février 2023 et contrecarrerait son objectif qui était notamment de minimiser les délais en appel. [ 9 ] Cela dit, afin de préserver les droits de l’appelant et d’éviter que son pourvoi ne devienne caduc, je ferai droit en

partie à la requête et je prolongerai son délai jusqu’au 29 mai 2023. Dans les circonstances, il y a également lieu de prolonger le délai pour le dépôt des exposés des intimés et du mis en cause. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 10 ] ACCUEILLE en

partie la requête; [ 11 ] PROLONGE le délai de l’appelant pour la notification et le dépôt de son exposé au 29 mai 2023 ; [ 12 ] PROLONGE le délai des intimés et du mis en cause pour la notification et le dépôt de leurs exposés au 31 juillet 2023 ; [ 13 ] Le tout, frais à suivre le sort du pourvoi. PIERRE-OLIVIER LACROIX, greffier M e Stéphane Harvey Stéphane Harvey avocat Pour l’appelant M e Patrick Cajvan Gowling WLG (Canada) Pour les intimés René Tremblay, Luc Bachand, Christine Beaubien, Paul D. Campbell, Mitchell Cohen, Sylvain Cossette, Zachary R. George, Johanne M.

Lépine, Michel Théroux, en leur qualité de fiduciaires de et pour le compte de Fonds de Placement Immobilier Cominar M e Justin Dépatie Langlois avocats Pour l’intimée Alimentation Pierre-Luc Defoy inc. M e Justin Gravel Lavery, De Billy Pour la mise en cause Date d’audience : 5 mai 2023